Rémunération et avantages des magistrats outre-mer

1. La majoration de traitement (indexation). Le traitement indiciaire est majoré d'un coefficient propre au territoire : +40 % aux Antilles, en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, +53,63 % à La Réunion, +73 % en Nouvelle-Calédonie, +84 % en Polynésie française, jusqu'à +105 % à Wallis-et-Futuna. C'est l'avantage le plus important. Elle n'est toutefois pas soumise à la retenue pour pension civile.

2. L'indemnité de résidence. Les départements d'outre-mer sont classés en zone 3 : aucune indemnité de résidence n'y est versée, la majoration de traitement en tient lieu. Dans le Pacifique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la rémunération est calculée comme à Paris (traitement, indemnité de résidence de 3 % et supplément familial), puis multipliée par le coefficient du territoire (décret n° 67-600, art. 2).

3. L'avancement accéléré. Le temps passé outre-mer est majoré de moitié pour le calcul de l'ancienneté, pour l'avancement d'échelon comme de grade, dans la limite de 2 ans au total (décret n° 93-21, art. 14) : un échelon est franchi en environ deux tiers du temps et l'accès au tableau d'avancement est anticipé, jusqu'à épuisement de ces 2 ans, atteints après 4 ans outre-mer.

4. L'indemnité de sujétion géographique (ISG). Réservée à la Guyane, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est un versement ponctuel exprimé en mois de traitement indiciaire brut, renouvelable une fois : en Guyane, 7 mois à Cayenne et Rémire-Montjoly et 9 mois à Saint-Laurent-du-Maroni, 7 mois à Saint-Martin, 10 mois à Mayotte, 3 mois à Saint-Pierre-et-Miquelon (taux fixés par l'arrêté du 3 mars 2015). Elle est versée en fractions (à l'installation, à 2 ans, puis à 3 et 4 ans en cas de renouvellement) et peut être majorée pour charges de famille (+10 % pour le conjoint, +5 % par enfant). C'est, sur ces territoires, un complément très significatif (décret n° 2013-314 modifié).

5. L'indemnité d'éloignement. Réservée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle s'élève à 10 mois de traitement brut par séjour de deux ans (18 mois à Wallis-et-Futuna), renouvelable une fois, versée en deux fractions (au départ et à la fin du séjour). Elle est également majorée pour charges de famille (+10 % conjoint, +5 % par enfant) — décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. ISG et indemnité d'éloignement ne se cumulent pas : chaque territoire relève de l'une ou de l'autre.

6. Les congés bonifiés et administratifs. Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon), le magistrat dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé ailleurs bénéficie d'un congé bonifié : après 24 mois de services ininterrompus, un congé de 31 jours au plus, avec voyage aller-retour pris en charge et indemnité de cherté de vie (décret n° 78-399 modifié en 2020). Dans le Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), c'est un congé administratif de deux mois tous les quatre ans de services, frais de voyage pris en charge (décret n° 96-1026) — la majoration de traitement étant suspendue pendant ce congé.

7. La bonification pour la retraite. Les services accomplis outre-mer ouvrent droit à une bonification de dépaysement égale au tiers de leur durée (code des pensions civiles et militaires, art. L. 12 et R. 11). Elle passe à la moitié à Mayotte et à Wallis-et-Futuna pour un magistrat qui n'est pas originaire de la zone. Elle n'est prise en compte que pour une pension fondée sur au moins 15 ans de services effectifs.