Le traitement de référence est celui d'un fonctionnaire à l'indice brut 653 pour les MTT (32 490 € bruts par an) et à l'indice brut 1027 pour les magistrats honoraires (49 326 €). Le maximum annuel suppose 300 taux unitaires, la lecture du plafond retenue ici (voir plus bas). Le taux des MTT est confirmé par la circulaire JUSB2428344C du 21 octobre 2024 : 113,72 € bruts depuis le 1er janvier 2024.
Qui sont les MTT et les magistrats honoraires ?
Les magistrats exerçant à titre temporaire (ordonnance n° 58-1270, art. 41-10 et suivants) sont des juristes expérimentés — avocats, anciens directeurs de greffe, fonctionnaires de catégorie A… — nommés pour cinq ans, renouvelables deux fois. Ils siègent comme juge des contentieux de la protection, assesseur au tribunal judiciaire, juge du tribunal de police, ou exercent comme substitut. Ils peuvent garder une activité professionnelle à côté.
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (art. 41-25 et suivants) sont des magistrats retraités nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, jusqu'à 75 ans. Ils peuvent aussi siéger en cour d'appel et y exercer comme substitut général. Les magistrats honoraires peuvent enfin exercer des activités non juridictionnelles d'aide à la décision (art. 41-32), payées au forfait par demi-journée.
Comment le barème fonctionne-t-il ?
Chaque service vaut un nombre de taux unitaires : cinq pour une audience civile en formation collégiale ou une audience de juge des contentieux de la protection, trois pour une audience correctionnelle, de police, d'assises ou de règlement amiable, un et demi pour une audience de tutelles, deux pour représenter le ministère public à une audience civile. Les audiences pénales qui durent plusieurs jours donnent trois taux unitaires par journée supplémentaire. Le reste du travail en juridiction est payé un taux unitaire par demi-journée de présence.
Les journées de formation continue (cinq la première année puis trois par an pour les MTT, trois pour les honoraires) et les audiences solennelles sont payées un demi-taux, dans la limite d'un taux et demi par an pour les audiences solennelles. Les frais de déplacement temporaire sont remboursés selon le décret n° 2006-781.
Circulaire et arrêté. Le tableau de la circulaire JUSB2428344C du 21 octobre 2024 indique un taux unitaire par demi-journée pour les fonctions de juge des tutelles et un taux par an au plus pour les audiences solennelles. L'arrêté du 28 juin 2017, qui fixe le barème, prévoit un taux et demi dans les deux cas dans sa rédaction en vigueur. Le simulateur applique l'arrêté.
Le plafond de 300 vacations par an. Le décret limite le nombre de vacations à 300 par an, mais l'arrêté paie une audience « cinq taux unitaires ». Le simulateur compte chaque taux unitaire comme une vacation, ce qui plafonne la rémunération à 300 taux unitaires par an. Les textes ne tranchent pas expressément ce point, et la circulaire du 21 octobre 2024 non plus : faites-le confirmer par le service administratif régional de votre cour d'appel.
Brut et net. Les montants affichés sont bruts. Le simulateur ne calcule pas les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu : aucun texte consultable ne fixe leur assiette et leurs taux pour ces vacations. La circulaire précise seulement que les MTT cotisent au régime général de la sécurité sociale et qu'ils ne sont pas indemnisés en cas d'arrêt maladie, puisqu'ils ne sont payés que sur attestation du service fait. Pour un magistrat de carrière, le simulateur de salaire donne le net à payer, et la grille indiciaire les traitements par échelon.
Combien gagne un magistrat exerçant à titre temporaire ?
Un MTT ne perçoit pas de salaire mensuel mais des indemnités de vacation, au service fait. Le taux unitaire est de 113,72 € bruts en 2026 ; une audience civile collégiale en vaut cinq (568,60 €), une audience correctionnelle trois (341,16 €). Avec 300 vacations au plus par an, la rémunération annuelle ne peut dépasser 34 116 € bruts.
Quelle est la rémunération d'un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ?
Le magistrat honoraire est payé à la vacation, en plus de sa pension de retraite. Son taux unitaire est plus élevé que celui des MTT : 172,64 € bruts, soit 863,20 € pour une audience civile en formation collégiale. Le plafond de 300 vacations par an correspond à 51 792 € bruts.
Comment est calculé le taux unitaire de la vacation ?
Il est égal à 35/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653 pour les MTT et à l'indice brut 1027 pour les magistrats honoraires (décret n° 93-21, art. 35-6 et 29-4). Il suit donc le point d'indice de la fonction publique : il augmente à chaque revalorisation du point.
Et un magistrat honoraire qui exerce des activités non juridictionnelles ?
Il perçoit une indemnité forfaitaire de 124,43 € par demi-journée de mission (aide à la décision, tâches administratives), dans la limite de 300 demi-journées par année civile, soit 37 329 € au plus. Ce montant est fixé directement par arrêté et ne suit pas le point d'indice.
Le temps de préparation et de rédaction est-il payé à part ?
Non. Les vacations d'audience sont forfaitaires : elles rémunèrent la préparation, la tenue de l'audience et la rédaction des décisions. Le travail en juridiction hors audience est payé un taux unitaire par demi-journée ; 50 ordonnances d'injonction de payer ou 70 ordonnances pénales valent une demi-journée.