Glossaire de la rémunération des magistrats

Le bulletin de paie d'un magistrat additionne de nombreuses lignes aux sigles parfois obscurs. Ce glossaire définit en termes simples chaque composante de la rémunération, du traitement indiciaire aux cotisations.

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Traitement indiciaire

IB — Indice brut: Indice de carrière attaché à chaque échelon de la grille. Il ne sert pas directement au calcul de la paie : il est d'abord converti en indice majoré.
IM — Indice majoré: Indice réellement utilisé pour la paie. Le traitement indiciaire brut mensuel s'obtient en multipliant l'IM par la valeur du point d'indice. La correspondance IB → IM est fixée par un barème national.
Point d'indice: Valeur en euros d'un point d'indice majoré, commune à toute la fonction publique. Le traitement brut mensuel = IM × valeur du point ÷ 12 (la valeur officielle est annuelle). Valeur retenue ici : 4,92 €.
Traitement indiciaire: Rémunération de base d'un magistrat, calculée à partir de l'indice majoré de son échelon. C'est l'assiette de la retenue pour pension civile.
Échelon: Niveau atteint à l'intérieur d'un grade. On progresse d'échelon en échelon à l'ancienneté, ce qui augmente l'indice et donc le traitement.
Grade: Niveau hiérarchique du corps judiciaire : premier, deuxième et troisième grade (l'auditeur de justice étant au stade de la formation). Chaque grade a sa propre grille indiciaire.
Quotité de travail: Pourcentage du temps plein effectivement travaillé (temps partiel). Le traitement, l'indemnité de résidence et les primes sont réduits en proportion, sauf à 80 % et 90 % : la rémunération est alors de 6/7 (85,71 %) et 32/35 (91,43 %) d'un temps plein (code général de la fonction publique, art. L. 612-5).

Régime indemnitaire et indemnités

Indemnité de résidence: Majoration du traitement destinée à compenser le coût de la vie selon la zone géographique d'affectation (3 %, 1 % ou 0 % du traitement brut).
SFT — Supplément familial de traitement: Complément de rémunération versé en fonction du nombre d'enfants à charge : 2,29 € pour un enfant, puis une part fixe et une part proportionnelle au traitement (3 % pour deux enfants, 8 % pour trois, + 6 % par enfant supplémentaire), calculée entre les indices majorés 454 et 722. Il est imposable et soumis à la CSG, à la CRDS et au RAFP.
Prime forfaitaire: Principale prime des magistrats, versée mensuellement (montant annuel ÷ 12). Son montant dépend du grade et de l'échelon ; les chefs de juridiction et de cour relèvent d'un forfait spécifique.
Complément de prime forfaitaire: Supplément lié à certaines fonctions (parquet, instruction, JLD, JAP, juge des enfants…), qui s'ajoute à la prime forfaitaire de droit commun.
Prime modulable: Prime dont le montant de référence dépend du grade et de la fonction, puis est ajusté par un coefficient individuel de modulation compris entre 0 et 3, fixé chaque année par le chef de cour selon la contribution et la manière de servir, dans la limite des crédits disponibles.
Coefficient de modulation: Multiplicateur appliqué au montant de référence de la prime modulable. Fixé chaque année, il fait varier cette prime à la hausse ou à la baisse.
Articles 10, 10-1 et 11: Barèmes successifs de la prime modulable : l'article 10 est le régime de droit commun ; l'article 10-1 vise les chefs de juridiction et certains emplois ; l'article 11 concerne les chefs de cour et de la Cour de cassation.
Article 4: Forfait de prime spécifique aux chefs de juridiction et de cour, dont le montant dépend de l'importance (groupe) de la juridiction.

Cotisations et fiscalité

PPCR — Parcours professionnels, carrières et rémunérations: Réforme ayant transféré une partie des primes vers le traitement indiciaire. Elle se traduit par un abattement « transfert primes/points » sur les primes, plafonné annuellement.
Pension civile: Retenue pour la retraite des fonctionnaires, assise sur le seul traitement indiciaire brut (hors primes et indemnités).
RAFP — Retraite additionnelle de la fonction publique: Régime de retraite complémentaire obligatoire, assis sur les éléments de rémunération non soumis à pension (primes, indemnité de résidence, supplément familial, majoration outre-mer) dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Cotisation salariale de 5 %.
CSG — Contribution sociale généralisée: Prélèvement social sur les revenus d'activité. Une part est déductible du revenu imposable, l'autre non.
CRDS — Contribution au remboursement de la dette sociale: Prélèvement social non déductible du revenu imposable, calculé sur la même assiette que la CSG.
Net imposable: Base servant au calcul de l'impôt sur le revenu : brut total diminué des seules cotisations déductibles. Il est généralement supérieur au net à payer.
Net à payer: Somme versée avant impôt sur le revenu : brut total moins l'ensemble des cotisations et retenues (y compris la mutuelle).
PAS — Prélèvement à la source: Impôt sur le revenu retenu directement sur la paie chaque mois, en fonction du taux et des parts du foyer fiscal.
Quotient familial / parts: Nombre de parts du foyer fiscal servant à atténuer la progressivité de l'impôt : le revenu imposable est divisé par les parts avant application du barème.

Outre-mer

Majoration de traitement: Coefficient appliqué au traitement indiciaire dans les territoires d'outre-mer (de +40 % à +105 % selon le territoire), destiné à compenser le coût de la vie.
Index de correction: Mécanisme propre à certaines collectivités du Pacifique ajustant la rémunération à la parité de la monnaie locale et au coût de la vie.

Pour approfondir : la grille indiciaire, le régime indemnitaire et les avantages outre-mer.