Glossaire de la rémunération des magistrats
Le bulletin de paie d'un magistrat additionne de nombreuses lignes aux sigles parfois obscurs. Ce glossaire définit en termes simples chaque composante de la rémunération, du traitement indiciaire aux cotisations.
Besoin d'un chiffre concret ? Le simulateur de salaire détaille chacune de ces lignes pour une situation donnée.
Traitement indiciaire
- IB — Indice brut
- Indice de carrière attaché à chaque échelon de la grille. Il ne sert pas directement au calcul de la paie : il est d'abord converti en indice majoré.
- IM — Indice majoré
- Indice réellement utilisé pour la paie. Le traitement indiciaire brut mensuel s'obtient en multipliant l'IM par la valeur du point d'indice. La correspondance IB → IM est fixée par un barème national.
- Point d'indice
- Valeur en euros d'un point d'indice majoré, commune à toute la fonction publique. Elle est fixée par an (59,07 € depuis le 1er juillet 2023), soit 4,92 € par mois : le traitement brut mensuel est égal à l'IM × 4,92 €.
- Traitement indiciaire
- Rémunération de base d'un magistrat, calculée à partir de l'indice majoré de son échelon. C'est l'assiette de la retenue pour pension civile.
- Échelon
- Niveau atteint à l'intérieur d'un grade. On progresse d'échelon en échelon à l'ancienneté, ce qui augmente l'indice et donc le traitement.
- Grade
- Niveau hiérarchique du corps judiciaire depuis le 1er décembre 2025 : premier, deuxième et troisième grade (l'auditeur de justice étant au stade de la formation). Chaque grade a sa grille indiciaire ; le troisième en compte trois : droit commun, emplois supérieurs et échelon unique des chefs de la Cour de cassation.
- Emplois supérieurs
- Fonctions les plus élevées du troisième grade (décret n° 93-21, art. 4-II) : postes de la Cour de cassation, premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, présidents et procureurs des douze plus grands tribunaux, procureurs nationaux, inspecteurs généraux de la justice. Tant qu'il occupe l'un de ces emplois, le magistrat est rémunéré sur une grille propre, identique à celle des conseillers d'État.
- Échelon unique
- Grille à un seul indice, sans progression à l'ancienneté : celle de l'auditeur de justice (indice majoré 374) et celle du premier président et du procureur général de la Cour de cassation (indice majoré 1 596).
- Tableau d'avancement
- Liste arrêtée chaque année par la commission d'avancement des magistrats pouvant être promus au deuxième ou au troisième grade. L'inscription est la voie normale du changement de grade, qui intervient ensuite lors d'une nomination sur un poste du grade supérieur.
- Reclassement
- Classement dans la grille du nouveau grade (ou du nouvel emploi) lors d'une promotion, selon des tableaux de correspondance : par exemple du 7e échelon du premier grade vers le 3e échelon du deuxième grade. L'ancienneté acquise est conservée ou ajustée selon les cas.
- Réduction d'échelon
- Raccourcissement du temps passé dans chaque échelon pour les fonctions d'encadrement et certaines fonctions à forte sujétion : 2, 3, 4 ou 6 mois selon la fonction et la juridiction (décret n° 93-21, art. 12-3).
- Quotité de travail
- Pourcentage du temps plein effectivement travaillé (temps partiel). Le traitement, l'indemnité de résidence et les primes sont réduits en proportion, sauf à 80 % et 90 % : la rémunération est alors de 6/7 (85,71 %) et 32/35 (91,43 %) d'un temps plein (code général de la fonction publique, art. L. 612-5).
Régime indemnitaire et indemnités
- Régime forfaitaire de temps de travail
- Régime des magistrats en juridiction (arrêté du 27 juin 2006) : 45 jours de repos par an, dont 20 jours de RTT, sans décompte des heures ni heures supplémentaires payées. Le bulletin affiche malgré tout 151,67 h par mois, soit 35 h par semaine.
- Taux horaire
- Salaire mensuel divisé par le nombre d'heures du mois (heures par semaine × 52 ÷ 12). Pour un magistrat, il varie fortement selon que l'on retient la base réglementaire de 35 h ou les heures réellement travaillées.
- Indemnité de résidence
- Majoration du traitement destinée à compenser le coût de la vie selon la zone géographique d'affectation (3 %, 1 % ou 0 % du traitement brut).
- SFT — Supplément familial de traitement
- Complément de rémunération versé en fonction du nombre d'enfants à charge : 2,29 € pour un enfant, puis une part fixe et une part proportionnelle au traitement (3 % pour deux enfants, 8 % pour trois, + 6 % par enfant supplémentaire), calculée entre les indices majorés 454 et 722. Il est imposable et soumis à la CSG, à la CRDS et au RAFP.
- Prime forfaitaire
- Principale prime des magistrats, versée mensuellement (montant annuel ÷ 12). Son montant dépend du grade et de l'échelon ; les chefs de juridiction et de cour relèvent d'un forfait spécifique.
- Complément de prime forfaitaire
- Supplément lié à certaines fonctions (parquet, instruction, JLD, JAP, juge des enfants…), qui s'ajoute à la prime forfaitaire de droit commun.
- Prime modulable
- Prime dont le montant de référence dépend du grade et de la fonction, puis est ajusté par un coefficient individuel de modulation compris entre 0 et 3, fixé chaque année par le chef de cour selon la contribution et la manière de servir, dans la limite des crédits disponibles.
- Coefficient de modulation
- Multiplicateur appliqué au montant de référence de la prime modulable. Fixé chaque année, il fait varier cette prime à la hausse ou à la baisse.
- Articles 10, 10-1 et 11
- Barèmes successifs de la prime modulable : l'article 10 est le régime de droit commun ; l'article 10-1 vise les chefs de juridiction et certains emplois ; l'article 11 concerne les chefs de cour et de la Cour de cassation.
- Article 4
- Forfait de prime qui remplace la prime forfaitaire des chefs de juridiction et de cour. Son montant est fixé juridiction par juridiction, de 34 000 € à 42 000 € par an (50 000 € pour les chefs de la Cour de cassation), et majoré de 2 000 € pour les chefs des cours qui gèrent un budget opérationnel (art. 5).
- Indemnité de formation
- Indemnité de 568 € par mois versée à l'auditeur de justice pendant sa scolarité à l'ENM, à la place des primes. Chaque jour de stage hors de sa commune en retire un trentième, compensé par des indemnités journalières de stage.
- Indemnité différentielle SMIC
- Complément versé lorsque le traitement indiciaire est inférieur au SMIC ; il concerne l'auditeur de justice, dont le traitement (indice majoré 374) est légèrement en dessous.
- MTT — Magistrat exerçant à titre temporaire
- Juriste expérimenté (avocat, ancien directeur de greffe, fonctionnaire de catégorie A…) nommé pour cinq ans, renouvelables deux fois, pour exercer certaines fonctions du tribunal judiciaire : juge des contentieux de la protection, assesseur, juge du tribunal de police, substitut. Il peut garder une activité professionnelle et il est payé à la vacation.
- Magistrat honoraire
- Magistrat retraité qui conserve l'honorariat. Il peut être nommé pour exercer des fonctions juridictionnelles (MHFJ), en tribunal ou en cour d'appel, pour cinq ans renouvelables une fois et jusqu'à 75 ans, ou effectuer des activités non juridictionnelles d'aide à la décision. Il est payé à la vacation ou au forfait par demi-journée.
- Vacation (taux unitaire)
- Unité de rémunération des MTT et des magistrats honoraires : 35/10 000 du traitement brut annuel à l'indice brut 653 (113,72 € pour un MTT) ou 1027 (172,64 € pour un magistrat honoraire). Une audience civile collégiale vaut cinq taux unitaires, une audience pénale trois ; 300 vacations par an au plus.
Cotisations et fiscalité
- PPCR — Parcours professionnels, carrières et rémunérations
- Réforme ayant transféré une partie des primes vers le traitement indiciaire. Elle se traduit par un abattement « transfert primes/points » de 389 € par an sur les primes des magistrats (32,42 € par mois), déduit du brut.
- Pension civile
- Retenue pour la retraite des fonctionnaires, assise sur le seul traitement indiciaire brut (hors primes et indemnités).
- RAFP — Retraite additionnelle de la fonction publique
- Régime de retraite complémentaire obligatoire, assis sur les éléments de rémunération non soumis à pension (primes, indemnité de résidence, supplément familial, majoration outre-mer) dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Cotisation salariale de 5 %.
- CSG — Contribution sociale généralisée
- Prélèvement social sur les revenus d'activité. Une part est déductible du revenu imposable, l'autre non.
- CRDS — Contribution au remboursement de la dette sociale
- Prélèvement social non déductible du revenu imposable, calculé sur la même assiette que la CSG.
- Net imposable
- Base servant au calcul de l'impôt sur le revenu : brut total diminué des seules cotisations déductibles. Il est généralement supérieur au net à payer.
- Net à payer
- Somme versée avant impôt sur le revenu : brut total moins l'ensemble des cotisations et retenues (y compris la mutuelle).
- PAS — Prélèvement à la source
- Impôt sur le revenu retenu chaque mois sur la paie : net imposable × taux transmis par l'administration fiscale (taux personnalisé, qui intègre la situation du foyer), ou à défaut taux non personnalisé de la grille officielle.
- Montant net social
- Montant affiché sur le bulletin de paie, qui sert de référence aux prestations sociales (RSA, prime d'activité) : il correspond au net avant impôt, participation de l'employeur à la complémentaire santé incluse.
- Complémentaire santé
- Contrat collectif obligatoire du ministère de la Justice depuis le 1er octobre 2025 : une cotisation « socle » à la charge du magistrat, avec des options facultatives, et une participation de l'État, imposable et soumise à la CSG et à la CRDS.
Outre-mer
- Majoration de traitement
- Coefficient appliqué au traitement indiciaire dans les territoires d'outre-mer (de +40 % à +105 % selon le territoire), destiné à compenser le coût de la vie.
- Index de correction
- Mécanisme propre à certaines collectivités du Pacifique ajustant la rémunération à la parité de la monnaie locale et au coût de la vie.
- ISG — Indemnité de sujétion géographique
- Versement ponctuel, exprimé en mois de traitement indiciaire brut, dû en Guyane, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (de 3 à 10 mois selon le territoire), versé en fractions et renouvelable une fois (décret n° 2013-314).
- Indemnité d'éloignement
- Équivalent de l'ISG en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna : 10 mois de traitement par séjour de deux ans (18 mois à Wallis-et-Futuna), versés en deux fractions (décret n° 96-1028).
- Congé bonifié
- Congé de 31 jours au plus, avec voyage pris en charge, ouvert tous les 24 mois au magistrat affecté dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon dont le centre des intérêts est situé ailleurs (décret n° 78-399).
- Majoration d'ancienneté outre-mer
- Le temps passé outre-mer compte une fois et demie pour l'avancement d'échelon et de grade, dans la limite de deux ans de gain au total (décret n° 93-21, art. 14) : un échelon de 12 mois est franchi en 8 mois, un échelon de 18 mois en 12 mois.