Sources juridiques
Chaque montant du simulateur est calculé à partir de textes officiels : lois, décrets, arrêtés, circulaires et barèmes fiscaux. Cette page les rassemble par thème (60 références), avec un lien vers le texte et ce que le simulateur en retient.
Données à jour au 25 septembre 2026. Une erreur, un texte modifié ? Signalez-le.
Statut et carrière
La réforme du corps judiciaire entrée en vigueur le 1er décembre 2025 a créé trois grades et redéfini les échelons, leur durée et les conditions d'avancement.
Sur le site : Simulateur d'avancement · Grille indiciaire
- portant loi organique relative au statut de la magistrature
Statut des magistrats de l'ordre judiciaire : grades, fonctions, recrutement par l'ENM.
- pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée
Nombre et durée des échelons : premier grade (30 échelons, un an pour les six premiers puis 18 mois), deuxième grade (32 échelons de 18 mois), troisième grade (26 échelons de 18 mois).
Réduction du temps passé dans chaque échelon (6, 4, 3 ou 2 mois) pour certaines fonctions : chefs de juridiction, Cour de cassation, procureurs spécialisés…
- tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023
Nouvelle rédaction des règles d'avancement et tableaux de reclassement lors d'un changement de grade.
- Mise en œuvre de la réforme de la structure du corps judiciaire (Bulletin officiel du ministère de la Justice)
Annexes : grilles, durées d'échelon, réductions liées aux fonctions et reclassement, reprises dans le simulateur d'avancement.
Grilles indiciaires et point d'indice
Le traitement indiciaire est égal à l'indice majoré de l'échelon multiplié par la valeur du point de la fonction publique.
Sur le site : Grille indiciaire · Simulateur
- fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Indices bruts de chaque échelon des trois grades et de l'auditeur de justice, en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
- relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
Suppression des groupes hors échelle à lettres et revalorisation des indices des magistrats.
- relatif aux indices de la fonction publique
Table de correspondance entre indice brut et indice majoré.
- portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat
Valeur annuelle de l'indice 100 : 5 907,34 € depuis le 1er juillet 2023, soit 4,92 € par point et par mois.
Primes et astreintes
Le régime indemnitaire des magistrats comprend une prime forfaitaire, un complément selon les fonctions, une prime modulable et des indemnités d'astreinte.
Sur le site : Primes des magistrats · Indemnités d'astreinte
- relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Principe des primes forfaitaire et modulable, des indemnités d'astreinte et d'intervention, et règles de cumul.
- pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023
Montants : prime forfaitaire par grade et échelon (art. 2), complément par fonction (art. 3), forfait des chefs de juridiction (art. 4 à 6), prime modulable de référence (art. 10, 10-1 et 11), astreintes (art. 14 à 16).
- tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire
Montants des primes adaptés aux nouvelles grilles, en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
- modifiant l'arrêté du 12 août 2023 […] et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité
Forfaits des chefs de juridiction, parquet national anti-criminalité organisée et fonctions éligibles aux astreintes, depuis le 5 janvier 2026.
- portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
Abattement de 389 € par an sur les primes, en contrepartie de points d'indice.
Indemnité de résidence et supplément familial
Deux éléments de la rémunération de tous les agents de l'État, qui dépendent du lieu d'affectation et des enfants à charge.
Sur le site : Simulateur
- relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat
Indemnité de résidence : 3 %, 1 % ou 0 % du traitement selon la zone de la commune.
Indemnité de 3 % en Corse (9 bis) et dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie (9 ter).
- relative à la modification des zones d'indemnité de résidence
Classement des communes en zones 1, 2 et 3.
Supplément familial de traitement : part fixe et part proportionnelle au traitement selon le nombre d'enfants, avec plancher et plafond.
Cotisations et net à payer
Du brut au net avant impôt : contributions sociales, retraite et complémentaire santé.
Sur le site : Simulateur · Glossaire
CSG : assiette, abattement de 1,75 % pour frais professionnels (L. 136-2) et taux de 9,2 %, dont 6,8 % déductibles.
- relative au remboursement de la dette sociale
CRDS de 0,5 % sur la même assiette que la CSG.
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Récapitulatif officiel des taux et de l'assiette (98,25 % du brut).
Retenue pour pension assise sur le seul traitement indiciaire, hors primes et indemnités.
- portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires
Taux de la retenue pour pension : 11,10 % depuis 2020.
- relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
RAFP : 5 % à la charge de l'agent, sur les primes et indemnités dans la limite de 20 % du traitement indiciaire.
- relatif à la protection sociale complémentaire […] dans la fonction publique de l'Etat
Participation de l'employeur à la complémentaire santé (50 % de la cotisation d'équilibre).
- relatif à la protection sociale complémentaire […] pour les personnels du ministère de la justice
Contrat collectif santé à adhésion obligatoire, magistrats compris.
- site de l'organisme (non officiel)
Organisme retenu depuis le 1er octobre 2025 (Intériale et AXA France) et tarif du socle repris dans le simulateur.
- portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie
Mention du montant net social sur le bulletin de paie, affiché par le simulateur.
Temps partiel : rémunération au prorata, sauf à 80 % (6/7) et à 90 % (32/35).
Prélèvement à la source
Le prélèvement est égal au net imposable multiplié par le taux du contribuable : son taux personnalisé, ou à défaut le taux non personnalisé de la grille officielle.
Sur le site : Simulateur
Principe du prélèvement à la source sur les traitements et salaires.
Taux non personnalisé : grilles mensuelles pour la métropole, pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, et pour la Guyane et Mayotte.
- Prélèvement à la source — grilles des taux par défaut
Grilles du taux non personnalisé applicables depuis le 1er mai 2026, reprises par le simulateur.
Revalorisation de 0,9 % des tranches du barème et des grilles du prélèvement à la source.
Réfaction d'impôt dans les départements d'outre-mer : 30 % (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) ou 40 % (Guyane, Mayotte), plafonnée.
Outre-mer
Majoration du traitement, indemnités d'installation, congés et avancement propres aux affectations outre-mer.
Sur le site : Avantages outre-mer
Majoration du traitement de 25 % dans les départements d'outre-mer et de 40 % à Mayotte (ex-article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950).
Complément temporaire de traitement dans les départements d'outre-mer.
- portant majoration du complément temporaire […] Guadeloupe, Martinique et Guyane française
Complément porté à 15 % : 25 % + 15 % = 40 % aux Antilles et en Guyane.
- portant majoration du complément temporaire […] département de la Réunion
Complément porté à 10 % à La Réunion.
- modifiant un précédent arrêté fixant l'index de correction applicable à la Réunion
Index de correction de 1,138 : (1 + 25 % + 10 %) × 1,138 = +53,63 % à La Réunion.
- portant création d'une majoration du traitement […] aux magistrats en service dans le Département de Mayotte
Majoration de 40 % à Mayotte.
- relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer
Pacifique : traitement, indemnité de résidence et supplément familial de Paris, multipliés par le coefficient du territoire.
- relatif au coefficient de majoration applicable aux rémunérations […] dans les territoires d'outre-mer
Coefficients : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Le coefficient s'applique au traitement après déduction des retenues pour pension et sécurité sociale.
- portant création d'une indemnité de sujétion géographique
Indemnité de sujétion géographique (ISG) en Guyane, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- portant application de l'indemnité de sujétion géographique […] aux magistrats affectés à Mayotte
Application de l'ISG à Mayotte.
- fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice
Taux de l'ISG par commune : 7 mois à Cayenne, 9 mois à Saint-Laurent-du-Maroni…
- relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement […] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Indemnité d'éloignement : 5 mois (Nouvelle-Calédonie, Polynésie) ou 9 mois (Wallis-et-Futuna) à chaque échéance.
- relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié
Congé bonifié tous les 24 mois lorsque le centre des intérêts moraux et matériels est outre-mer.
- relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer
Congé administratif de deux mois en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Services outre-mer comptés pour une fois et demie pour l'avancement, dans la limite de deux ans.
Bonification de dépaysement pour la retraite : un tiers des services hors d'Europe, la moitié dans certaines zones, sous condition de 15 ans de services.
Auditeurs de justice
Rémunération des élèves de l'École nationale de la magistrature : traitement, indemnité de formation et indemnités de stage.
Sur le site : Salaire d'un auditeur de justice
- fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice
Indemnité de formation ou indemnités de stage, exclusives l'une de l'autre ; stages hors de la résidence administrative.
- fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de formation et des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice
Indemnité de formation mensuelle (art. 1er) et indemnité journalière de stage égale à deux fois le taux de base (art. 2).
- revalorisant l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice
Indemnité de formation portée à 568 € par mois au 1er octobre 2023.
- fixant les taux des indemnités de stage
Taux de base de l'indemnité de stage selon le lieu : 9,40 € en métropole, de 9,50 € à 15,70 € outre-mer.
- fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Cadre des indemnités de stage (art. 3-1).
- portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat
Règle du trentième : chaque jour de stage indemnisé retire 1/30 de l'indemnité de formation.
- instituant une indemnité différentielle
Indemnité différentielle quand le traitement indiciaire est inférieur au SMIC.
- relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
SMIC mensuel brut de 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026, base de l'indemnité différentielle.
- créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice
Maintien de rémunération des agents publics devenus auditeurs (mentionné, non calculé).
Ce qui n'est pas modélisé
Le simulateur donne une estimation indicative. Certains éléments individuels ou trop rares ne sont pas calculés :
- Le taux personnalisé de prélèvement à la source, s'il n'est pas saisi : le simulateur applique alors le taux non personnalisé, qui ne tient compte ni du foyer ni des autres revenus.
- Pacifique et Saint-Pierre-et-Miquelon : cotisations sociales et impôt locaux, et indexation éventuelle des primes des magistrats.
- Stages d'auditeur à l'étranger (80 % de l'indemnité de mission du pays) et indemnité de maintien de rémunération des agents publics devenus auditeurs.
- Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG et remboursement des frais de transport domicile-travail, qui dépendent de chaque situation.
- Emplois supérieurs du troisième grade et échelon unique des chefs de la Cour de cassation, qui ne sont pas proposés comme grades distincts.
- Part solidaire exacte de la complémentaire santé : le simulateur retient le tarif moyen du socle.
- Ancienneté conservée lors d'un reclassement de grade, et prime spécifique de certaines fonctions.
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