Sources juridiques

Chaque montant du simulateur est calculé à partir de textes officiels : lois, décrets, arrêtés, circulaires et barèmes fiscaux. Cette page les rassemble par thème (94 références), avec un lien vers le texte et ce que le simulateur en retient.

Données à jour au 2 octobre 2026. Une erreur, un texte modifié ? Signalez-le.

Barèmes en vigueur dans le simulateur

Barèmes chiffrés utilisés par le simulateur et leur date d'effet
BarèmeValeur retenueEn vigueur depuis
Valeur du point d'indice4,92 € par mois (5 907,34 € par an pour l'indice 100)1er juillet 2023 (décret n° 2023-519)
Grilles indiciaires des trois gradesÉchelons, indices et durées1er décembre 2025 (décret n° 2025-1033)
Primes (forfaitaire, complément, modulable)Arrêté du 12 août 2023 modifiéarrêtés des 31 octobre et 30 décembre 2025
Transfert primes/points389 € par andécret n° 2017-662
AstreintesArrêté du 12 août 2023, art. 14 à 165 janvier 2026 (art. 16)
Vacations des MTT et des magistrats honoraires (taux unitaire)MTT 113,72 € ; honoraire juridictionnel 172,64 € ; non juridictionnel 124,43 € la demi-journée1er décembre 2025 (décret n° 2025-1032) ; 1er juillet 2023 pour la demi-journée
SMIC mensuel brut (indemnité différentielle des auditeurs)1 867,02 €1er juin 2026
Plafond de la sécurité sociale (limite de l'abattement de 1,75 % sur la CSG-CRDS)4 005,00 € par mois, abattement jusqu'à 16 020,00 € de brut1er janvier 2026 (arrêté du 22 décembre 2025)
Complémentaire santé Justice, cotisation socle38,45 € par mois (moyenne)1er octobre 2025
Taux non personnalisés du prélèvement à la sourceGrilles métropole, Antilles-Réunion, Guyane-Mayotte1er mai 2026 (BOI-BAREME-000037)
Âge légal et durée d'assurance (retraite)62 ans et 9 mois à 64 ans ; 170 à 172 trimestres1er septembre 2026 (LFSS pour 2026, art. 105)
Point de retraite additionnelle (RAFP)1,4596 € à l'acquisition, 0,05671 € de rente1er janvier 2026 (délibération de l'ERAFP)

Barèmes vérifiés en septembre 2026 contre les textes en vigueur.

Statut et carrière

La réforme du corps judiciaire entrée en vigueur le 1er décembre 2025 a créé trois grades et redéfini les échelons, leur durée et les conditions d'avancement.

Sur le site : Simulateur d'avancement · Grille indiciaire · Emplois supérieurs du 3e grade

  • Nomination des magistrats : sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature pour le siège de la Cour de cassation, les premiers présidents de cour d'appel et les présidents de tribunal judiciaire ; sur son avis conforme pour les autres magistrats du siège ; après son avis pour le parquet.

  • portant loi organique relative au statut de la magistrature

    Statut des magistrats de l'ordre judiciaire : grades, fonctions, recrutement par l'ENM. Art. 39 : accès au troisième grade par nomination (chefs de juridiction, conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation) ; art. 39-1 : conditions d'accès aux emplois supérieurs du troisième grade (trois ans dans le grade, mobilité) ; art. 71 : mobilité statutaire.

  • relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

    Art. 3 : trois grades (premier, deuxième, troisième) et suppression des emplois placés hors hiérarchie, à compter du 1er décembre 2025.

  • pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée

    Nombre et durée des échelons : premier grade (30 échelons, un an pour les six premiers puis 18 mois), deuxième grade (32 échelons de 18 mois), troisième grade (26 échelons de 18 mois).

  • Fonctions du troisième grade (I ; le 7° range les président et procureur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon avec ceux des tribunaux) et liste des emplois supérieurs (II) : siège et parquet de la Cour de cassation, premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, premiers présidents de chambre et premiers avocats généraux des cours d'appel, inspection générale de la justice, présidents et procureurs des douze plus grands tribunaux judiciaires, procureurs nationaux.

  • Réduction du temps passé dans chaque échelon (6, 4, 3 ou 2 mois) pour certaines fonctions : chefs de juridiction, Cour de cassation, procureurs spécialisés…

  • Doyens de section et de chambre de la Cour de cassation désignés parmi les conseillers : le simulateur leur applique le complément de prime et la réduction d'échelon des conseillers, et la prime modulable propre aux doyens (arrêté du 12 août 2023, art. 10-1).

  • tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023

    Nouvelle rédaction des règles d'avancement et tableaux de reclassement lors d'un changement de grade.

  • Mise en œuvre de la réforme de la structure du corps judiciaire (Bulletin officiel du ministère de la Justice)

    Annexes : grilles, durées d'échelon, réductions liées aux fonctions et reclassement, reprises dans le simulateur d'avancement.

Grilles indiciaires et point d'indice

Le traitement indiciaire est égal à l'indice majoré de l'échelon multiplié par la valeur du point de la fonction publique.

Sur le site : Grille indiciaire · Simulateur

  • fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

    Indices bruts de chaque échelon des trois grades (dont la grille des emplois supérieurs du 3e grade et l'échelon unique des chefs de la Cour de cassation) et de l'auditeur de justice, en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

  • relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire

    Suppression des groupes hors échelle à lettres et revalorisation des indices des magistrats.

  • barème spécifique aux agents régis par les dispositions mentionnées en annexe 2

    Les magistrats figurent à l'annexe 2 depuis le décret n° 2025-1006 : au-delà de l'indice brut 1027, leur indice majoré et leur traitement annuel suivent ce barème (indices bruts 1028 à 2100).

  • relatif aux indices de la fonction publique

    Table de correspondance entre indice brut et indice majoré.

  • portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat

    Valeur annuelle de l'indice 100 : 5 907,34 € depuis le 1er juillet 2023, soit 4,92 € par point et par mois.

Primes et astreintes

Le régime indemnitaire des magistrats comprend une prime forfaitaire, un complément selon les fonctions, une prime modulable et des indemnités d'astreinte.

Sur le site : Primes des magistrats · Indemnités d'astreinte

  • relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

    Principe des primes forfaitaire et modulable, des indemnités d'astreinte et d'intervention, et règles de cumul.

  • pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023

    Montants : prime forfaitaire par grade et échelon (art. 2), complément par fonction (art. 3), forfait des chefs de juridiction (art. 4 à 6), prime modulable de référence (art. 10, 10-1 et 11), astreintes (art. 14 à 16).

  • tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire

    Montants des primes adaptés aux nouvelles grilles, en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

  • modifiant l'arrêté du 12 août 2023 […] et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité

    Forfaits des chefs de juridiction, parquet national anti-criminalité organisée et fonctions éligibles aux astreintes, depuis le 5 janvier 2026.

  • portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire

    Abattement de 389 € par an sur les primes, en contrepartie de points d'indice.

Magistrats à titre temporaire et honoraires

Les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires sont payés à la vacation : un taux unitaire indexé sur le point d'indice, multiplié selon le service accompli.

Sur le site : Vacations MTT et honoraires

  • MTT et magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles « indemnisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; activités non juridictionnelles indemnisées.

  • MTT : taux unitaire égal à 35/10 000 du traitement brut annuel à l'indice brut 653, 300 vacations par an au plus, formation payée un demi-taux et imputée sur les vacations annuelles.

  • Magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles : même règle, sur le traitement à l'indice brut 1027 ; trois journées de formation continue par an.

  • Magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles : indemnité fixée par arrêté, 300 demi-journées par année civile au plus.

  • fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 […] concernant les magistrats exerçant à titre temporaire

    Nombre de taux unitaires par audience ou demi-journée des MTT (art. 2, 2-1 et 3), audiences solennelles (art. 4).

  • fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 […] concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

    Nombre de taux unitaires par audience ou demi-journée des magistrats honoraires, siège et parquet (art. 2, 2-1 et 3), audiences solennelles (art. 4).

  • relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058

    Barème des audiences ouvertes par la loi organique de 2023 : règlement amiable, ministère public, pôle social, juridictions disciplinaires.

  • fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 […] concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles

    Indemnité forfaitaire de 124,43 € par demi-journée de mission (art. 1, montant fixé par l'arrêté du 15 juin 2023, depuis le 1er juillet 2023).

  • Statut, recrutement, formation, évaluation et rémunération des magistrats exerçant à titre temporaire (Bulletin officiel du ministère de la Justice)

    Taux unitaire des MTT de 113,72 € bruts depuis le 1er janvier 2024 (identique au calcul du simulateur) ; affiliation des MTT au régime général de la sécurité sociale (§ 7.4). Pour les tutelles et les audiences solennelles, son tableau reprend une rédaction antérieure : le simulateur suit l'arrêté en vigueur.

Indemnité de résidence et supplément familial

Deux éléments de la rémunération de tous les agents de l'État, qui dépendent du lieu d'affectation et des enfants à charge.

Sur le site : Simulateur

Cotisations et net à payer

Du brut au net avant impôt : contributions sociales, retraite et complémentaire santé.

Sur le site : Simulateur · Glossaire

Prélèvement à la source

Le prélèvement est égal au net imposable multiplié par le taux du contribuable : son taux personnalisé, ou à défaut le taux non personnalisé de la grille officielle.

Sur le site : Simulateur

Outre-mer

Majoration du traitement, indemnités d'installation, congés et avancement propres aux affectations outre-mer.

Sur le site : Avantages outre-mer

  • Majoration du traitement de 25 % dans les départements d'outre-mer et de 40 % à Mayotte (ex-article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950).

  • fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre-et-Miquelon : mêmes éléments de rémunération qu'aux Antilles (majoration de 40 %, sans indemnité de résidence).

  • Complément temporaire de traitement dans les départements d'outre-mer.

  • portant majoration du complément temporaire […] Guadeloupe, Martinique et Guyane française

    Complément porté à 15 % : 25 % + 15 % = 40 % aux Antilles et en Guyane.

  • portant majoration du complément temporaire […] département de la Réunion

    Complément porté à 10 % à La Réunion.

  • modifiant un précédent arrêté fixant l'index de correction applicable à la Réunion

    Index de correction de 1,138 : (1 + 25 % + 10 %) × 1,138 = +53,63 % à La Réunion.

  • portant création d'une majoration du traitement […] aux magistrats en service dans le Département de Mayotte

    Majoration de 40 % à Mayotte.

  • relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer

    Pacifique : traitement, indemnité de résidence et supplément familial de Paris, multipliés par le coefficient du territoire.

  • relatif au coefficient de majoration applicable aux rémunérations […] dans les territoires d'outre-mer

    Coefficients : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

  • Le coefficient s'applique au traitement après déduction des retenues pour pension et sécurité sociale.

  • portant création d'une indemnité de sujétion géographique

    Indemnité de sujétion géographique (ISG) en Guyane, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • portant application de l'indemnité de sujétion géographique […] aux magistrats affectés à Mayotte

    Application de l'ISG à Mayotte.

  • fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice

    Taux de l'ISG par commune : 7 mois à Cayenne, 9 mois à Saint-Laurent-du-Maroni…

  • relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement […] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

    Indemnité d'éloignement : 5 mois (Nouvelle-Calédonie, Polynésie) ou 9 mois (Wallis-et-Futuna) à chaque échéance.

  • relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié

    Congé bonifié tous les 24 mois lorsque le centre des intérêts moraux et matériels est outre-mer.

  • relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer

    Congé administratif de deux mois en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

  • Services outre-mer comptés pour une fois et demie pour l'avancement, dans la limite de deux ans.

  • Bonification de dépaysement pour la retraite : un tiers des services hors d'Europe, la moitié dans certaines zones, sous condition de 15 ans de services.

  • Mayotte reste rattachée à la 5e zone de l'article D. 8 (Madagascar et Comores) malgré sa départementalisation : bonification de dépaysement de la moitié pour un fonctionnaire non originaire.

Auditeurs de justice

Rémunération des élèves de l'École nationale de la magistrature : traitement, indemnité de formation et indemnités de stage.

Sur le site : Salaire d'un auditeur de justice

  • fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice

    Indemnité de formation ou indemnités de stage, exclusives l'une de l'autre ; stages hors de la résidence administrative.

  • fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de formation et des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice

    Indemnité de formation mensuelle (art. 1er) et indemnité journalière de stage égale à deux fois le taux de base (art. 2).

  • revalorisant l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice

    Indemnité de formation portée à 568 € par mois au 1er octobre 2023.

  • fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

    Taux de base de l'indemnité de stage selon le lieu (art. 1er, rédaction de l'arrêté du 26 février 2019) : 9,40 € en métropole, de 9,50 € à 15,70 € outre-mer.

  • fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

    Cadre des indemnités de stage (art. 3-1).

  • portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat

    Règle du trentième : chaque jour de stage indemnisé retire 1/30 de l'indemnité de formation.

  • instituant une indemnité différentielle

    Indemnité différentielle quand le traitement indiciaire est inférieur au SMIC.

  • relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

    SMIC mensuel brut de 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026, base de l'indemnité différentielle.

  • créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice

    Maintien de rémunération des agents publics devenus auditeurs (mentionné, non calculé).

Retraite

La retraite d'un magistrat se compose de la pension civile, calculée sur le traitement indiciaire de fin de carrière, et de la retraite additionnelle de la fonction publique, alimentée par les primes. Textes vérifiés le 2 octobre 2026.

Sur le site : Simulateur de retraite

Temps de travail et taux horaire

Le taux horaire du simulateur rapporte le salaire à la durée réglementaire de 35 h, aux heures réellement travaillées estimées par les syndicats et à la durée moyenne de travail des salariés.

Sur le site : Taux horaire d'un magistrat · Simulateur (bloc taux horaire)

Ce qui n'est pas modélisé

Le simulateur donne une estimation indicative. Certains éléments individuels ou trop rares ne sont pas calculés :

  • Le taux personnalisé de prélèvement à la source, s'il n'est pas saisi : le simulateur applique alors le taux non personnalisé, qui ne tient compte ni du foyer ni des autres revenus.
  • Pacifique et Saint-Pierre-et-Miquelon : cotisations sociales et impôt locaux, et indexation éventuelle des primes des magistrats.
  • Stages d'auditeur à l'étranger (80 % de l'indemnité de mission du pays) et indemnité de maintien de rémunération des agents publics devenus auditeurs.
  • Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG et remboursement des frais de transport domicile-travail, qui dépendent de chaque situation.
  • Part solidaire exacte de la complémentaire santé : le simulateur retient le tarif moyen du socle.
  • Prime spécifique de certaines fonctions.
  • Retraite : carrière réelle (le simulateur suppose des promotions au plus tôt, à temps plein), rachat d'années d'études, trimestres et surcote liés aux enfants, retraites des autres régimes, impôt sur le revenu et taux réduits de CSG sur la pension.

Les liens renvoient à Légifrance ou aux sites officiels de l'administration. Ils visent la version en vigueur du texte ; un texte peut avoir été modifié depuis la dernière mise à jour du simulateur.