Les emplois supérieurs du troisième grade
Depuis la réforme du 1er décembre 2025, le sommet de la magistrature judiciaire n'est plus « hors hiérarchie » : c'est le troisième grade, au sein duquel certaines fonctions, les emplois supérieurs, bénéficient d'une grille indiciaire et d'un barème de primes plus élevés. Voici lesquelles, comment on y accède et ce qu'elles rapportent.
Ce que sont les emplois supérieurs
La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 a réorganisé le corps judiciaire en trois grades et supprimé les emplois placés hors hiérarchie. Le troisième grade, accessible à 18 % au plus des magistrats, regroupe les fonctions d'encadrement et les magistrats d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
À l'intérieur de ce grade, le décret n° 93-21 (article 4-II) distingue une liste d'emplois supérieurs : les postes de la Cour de cassation, la direction des cours d'appel et des plus grands tribunaux, les parquets nationaux et l'inspection générale de la justice. Ce n'est pas un quatrième grade : le magistrat reste au troisième grade, mais tant qu'il occupe l'un de ces emplois, il est rémunéré sur une grille propre, identique à celle des conseillers d'État.
Le troisième grade compte ainsi trois grilles : la grille de droit commun (indice majoré 950 à 1405), celle des emplois supérieurs (1210 à 1575) et l'échelon unique du premier président et du procureur général de la Cour de cassation (indice majoré 1596).
La liste des emplois supérieurs
| Juridiction | Emplois supérieurs |
|---|---|
| Cour de cassation | Premier président et procureur général (échelon unique) ; présidents de chambre et premiers avocats généraux ; conseillers et avocats généraux. |
| Cours d'appel | Premiers présidents et procureurs généraux ; premiers présidents de chambre et premiers avocats généraux. Les présidents de chambre et avocats généraux de cour d'appel relèvent, eux, de la grille de droit commun du troisième grade. |
| Tribunaux judiciaires | Présidents et procureurs de la République des tribunaux de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Évry-Courcouronnes, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles. Dans les autres tribunaux, la présidence relève de la grille de droit commun. |
| Parquets nationaux | Procureurs de la République financier, antiterroriste et anti-criminalité organisée, et leurs adjoints. |
| Inspection générale de la justice | Inspecteur général, chef de l'inspection générale ; inspecteurs généraux. |
Source : circulaire JUSB2533423C du 1er décembre 2025, fiche 1.
Comment y accéder
Deux conditions cumulatives (ordonnance n° 58-1270, art. 39-1) :
- être au troisième grade depuis au moins trois ans ;
- pour les magistrats nommés dans leur premier poste depuis le 1er septembre 2020, avoir accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans : détachement, disponibilité pour exercer des fonctions de niveau comparable dans le public ou le privé, ou mise à disposition. En sont dispensés les magistrats ayant au moins sept ans d'activité professionnelle comparable avant leur entrée dans le corps, trois ans en administration centrale de la justice, ou ayant été inspecteurs de la justice.
Les magistrats détachés comme directeurs ou chefs de service au ministère de la justice, ou comme directeur de l'École nationale de la magistrature, peuvent accéder directement à l'ensemble des fonctions du troisième grade, sous réserve de leur inscription au tableau d'avancement ; il leur faut cinq ans dans ces emplois pour accéder à la Cour de cassation. Un conseiller référendaire ou un avocat général référendaire peut aussi être nommé conseiller ou avocat général à la Cour de cassation après avoir exercé une autre fonction du deuxième grade, et accède alors au troisième grade par cette nomination.
La nomination intervient par décret du Président de la République : sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats du siège de la Cour de cassation, les premiers présidents de cour d'appel et les présidents de tribunal judiciaire, après son avis pour les autres emplois, notamment ceux du parquet (Constitution, art. 65).
La grille indiciaire
26 échelons de 18 mois, du 1er échelon (indice majoré 1210, le niveau du 7e échelon de la grille de droit commun) au 26e échelon (indice majoré 1575, soit 170 points de plus que le sommet de la grille de droit commun).
| Échelon | Indice brut (IB) | Indice majoré (IM) | Traitement brut mensuel | Durée échelon |
|---|---|---|---|---|
| 1er échelon | 1545 | 1210 | 5 957 € | 18 mois |
| 2e échelon | 1598 | 1248 | 6 144 € | 18 mois |
| 3e échelon | 1650 | 1284 | 6 321 € | 18 mois |
| 4e échelon | 1697 | 1317 | 6 483 € | 18 mois |
| 5e échelon | 1747 | 1349 | 6 641 € | 18 mois |
| 6e échelon | 1792 | 1378 | 6 784 € | 18 mois |
| 7e échelon | 1829 | 1405 | 6 917 € | 18 mois |
| 8e échelon | 1869 | 1430 | 7 040 € | 18 mois |
| 9e échelon | 1901 | 1452 | 7 148 € | 18 mois |
| 10e échelon | 1931 | 1472 | 7 246 € | 18 mois |
| 11e échelon | 1960 | 1490 | 7 335 € | 18 mois |
| 12e échelon | 1977 | 1501 | 7 389 € | 18 mois |
| 13e échelon | 1990 | 1509 | 7 428 € | 18 mois |
| 14e échelon | 2000 | 1515 | 7 458 € | 18 mois |
| 15e échelon | 2006 | 1520 | 7 483 € | 18 mois |
| 16e échelon | 2012 | 1525 | 7 507 € | 18 mois |
| 17e échelon | 2019 | 1530 | 7 532 € | 18 mois |
| 18e échelon | 2025 | 1535 | 7 556 € | 18 mois |
| 19e échelon | 2031 | 1540 | 7 581 € | 18 mois |
| 20e échelon | 2037 | 1545 | 7 606 € | 18 mois |
| 21e échelon | 2043 | 1550 | 7 630 € | 18 mois |
| 22e échelon | 2049 | 1555 | 7 655 € | 18 mois |
| 23e échelon | 2056 | 1560 | 7 680 € | 18 mois |
| 24e échelon | 2062 | 1565 | 7 704 € | 18 mois |
| 25e échelon | 2068 | 1570 | 7 729 € | 18 mois |
| 26e échelon | 2074 | 1575 | 7 753 € | — |
Le reclassement à la nomination
Un magistrat du troisième grade nommé sur un emploi supérieur passe de la grille de droit commun à celle des emplois supérieurs selon ce tableau (l'ancienneté acquise est conservée ou majorée selon les cas, dans la limite de la durée de l'échelon) :
| Grille de droit commun | Grille des emplois supérieurs | Indice majoré |
|---|---|---|
| 1er échelon à 7e échelon | 1er échelon | 1210 |
| 8e échelon | 2e échelon | 1248 |
| 9e échelon | 3e échelon | 1284 |
| 10e échelon à 11e échelon | 4e échelon | 1317 |
| 12e échelon à 18e échelon | 5e échelon | 1349 |
| 19e échelon à 23e échelon | 6e échelon | 1378 |
| 24e échelon à 26e échelon | 7e échelon | 1405 |
À la fin de l'emploi supérieur, le magistrat retrouve la grille de droit commun à un indice égal, avec l'ancienneté acquise : du 7e échelon des emplois supérieurs (indice majoré 1 405), il rejoint le sommet de la grille de droit commun. Si son indice n'y existe pas, il le conserve à titre personnel, puis rejoint l'échelon d'indice immédiatement supérieur dès qu'il en remplit la condition d'ancienneté.
Les primes
L'arrêté du 12 août 2023 fixe, pour chaque prime, un barème propre aux emplois supérieurs, atteint plus tôt dans la carrière. Montants annuels bruts de référence, selon l'échelon :
| Prime | Emplois supérieurs | Autres emplois du 3e grade |
|---|---|---|
| Prime forfaitaire (art. 2) | 32 500 € → 36 500 € (dès le 7e échelon) | 32 500 € → 36 500 € (dès le 24e échelon) |
| Prime modulable, droit commun (art. 10) | 11 000 € → 12 000 € (dès le 7e échelon) | 11 000 € → 12 000 € (dès le 24e échelon) |
| Prime modulable, chefs de juridiction, présidents de chambre de la Cour de cassation… (art. 10-1) | 13 500 € → 19 000 € (dès le 5e échelon) | 11 000 € → 19 000 € (dès le 24e échelon) |
| Prime modulable, chefs de cour (art. 11) | 17 000 € → 22 000 € (dès le 7e échelon) | 11 000 € → 13 000 € (dès le 5e échelon) |
Les chefs de cour et de juridiction perçoivent, à la place de la prime forfaitaire, un forfait fixé juridiction par juridiction (article 4 : 34 000 € à 42 000 € par an, 50 000 € pour les chefs de la Cour de cassation). La prime modulable est ensuite ajustée par un coefficient individuel compris entre 0 et 3. Voir le régime indemnitaire des magistrats.
Un avancement accéléré
La plupart des emplois supérieurs réduisent le temps passé dans chaque échelon (décret n° 93-21, art. 12-3) : 6 mois pour les présidents de chambre et premiers avocats généraux de la Cour de cassation, les chefs de dix-sept cours d'appel, le président et le procureur du tribunal de Paris et les trois procureurs nationaux ; 4 mois pour les chefs des autres cours d'appel et des grands tribunaux ; 2 mois pour les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation, les premiers présidents de chambre et premiers avocats généraux de cour d'appel, les procureurs nationaux adjoints et le chef de l'inspection générale. Un échelon de 18 mois est alors franchi en 12, 14 ou 16 mois.
Combien gagne-t-on sur un emploi supérieur ?
Exemples chiffrés, sans enfant, coefficient de prime modulable de 80 %. Pour comparaison, un président de chambre de la cour d'appel de Paris au sommet de la grille de droit commun perçoit environ 9 148 € net par mois avant impôt.
| Fonction | Brut mensuel | Dont primes | Net avant impôt |
|---|---|---|---|
| Président de tribunal judiciaireLyon · 1er échelon | 10 384 € | 4 368 € | 8 631 € |
| Procureur de la République financierParis · 1er échelon | 10 503 € | 4 368 € | 8 739 € |
| Conseiller à la Cour de cassationParis · 5e échelon | 10 699 € | 3 859 € | 8 834 € |
| Premier président de cour d'appelMontpellier · 7e échelon | 11 753 € | 4 768 € | 9 754 € |
| Premier président de cour d'appelParis · 26e échelon | 13 087 € | 5 101 € | 10 859 € |
| Premier président de la Cour de cassationParis · échelon unique | 13 827 € | 5 734 € | 11 516 € |
Pour votre situation, choisissez « Troisième grade — emplois supérieurs » dans le simulateur de salaire, ou comparez deux postes avec le comparateur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un emploi supérieur du troisième grade ?
C'est l'une des fonctions les plus élevées de la magistrature judiciaire, énumérées à l'article 4-II du décret n° 93-21 : postes de la Cour de cassation, chefs des cours d'appel, présidents et procureurs des douze plus grands tribunaux, procureurs nationaux et inspecteurs généraux de la justice. Depuis le 1er décembre 2025, ces emplois ont leur propre grille indiciaire, identique à celle des conseillers d'État, plus élevée que celle des autres emplois du troisième grade.
Quelle différence avec les anciens emplois « hors hiérarchie » ?
La loi organique du 20 novembre 2023 a supprimé les emplois placés hors hiérarchie et créé un troisième grade. Les anciens emplois hors hiérarchie ont été répartis entre les emplois du troisième grade et ses emplois supérieurs, et les indices « hors échelle » en lettres (HEA à HEG) ont été remplacés par des indices chiffrés, avec 26 échelons de 18 mois au lieu de quelques chevrons.
Combien gagne un magistrat sur un emploi supérieur ?
Selon la fonction, l'échelon et le lieu, d'environ 8 631 € net par mois avant impôt (président du tribunal judiciaire de Lyon au 1er échelon) à 10 859 € (premier président de la cour d'appel de Paris au 26e échelon), sans enfant. Au sommet, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation perçoivent environ 11 516 € net par mois avant impôt.
Quelles sont les conditions pour accéder à un emploi supérieur ?
Être au troisième grade depuis au moins trois ans et, pour les magistrats nommés dans leur premier poste depuis le 1er septembre 2020, avoir accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans hors des juridictions (détachement, disponibilité ou mise à disposition). La nomination intervient par décret du Président de la République, après avis ou sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature selon la fonction.
Que se passe-t-il quand un magistrat quitte son emploi supérieur ?
Il retrouve la grille de droit commun du troisième grade, à l'indice égal à celui qu'il détenait, avec l'ancienneté acquise. Si cet indice n'existe pas dans la grille de droit commun, il le conserve à titre personnel tant qu'il y a intérêt, puis rejoint l'échelon d'indice immédiatement supérieur dès qu'il remplit la condition d'ancienneté.
Sources : loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ; ordonnance n° 58-1270, art. 39-1 et 71 ; décret n° 93-21, art. 4 et 12-3 ; décret n° 2025-1033 (échelonnement indiciaire) ; arrêté du 12 août 2023 modifié (primes) ; circulaire JUSB2533423C du 1er décembre 2025. Estimation indicative 2026.