Salaire d'un conseiller à la Cour de cassation
Juge du droit au sommet de l'ordre judiciaire, le conseiller à la Cour de cassation occupe un emploi supérieur du troisième grade, rémunéré sur la grille des conseillers d'État.
Le métier de conseiller à la Cour de cassation
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie que les juridictions ont correctement appliqué la loi. Le conseiller, affecté à l'une de ses chambres, instruit les pourvois qui lui sont confiés, rédige un rapport et un projet d'arrêt, puis délibère avec la formation.
L'avocat général, membre du parquet général de la Cour, donne son avis sur l'interprétation de la loi dans les affaires qu'il suit. Les deux fonctions relèvent du même régime de rémunération.
Ce qui fait la rémunération d'un conseiller à la Cour de cassation
Conseiller et avocat général à la Cour de cassation sont des emplois supérieurs du troisième grade : le traitement suit la grille des emplois supérieurs, de l'indice majoré 1 210 au 1er échelon à 1 575 au 26e. On y accède en principe depuis le troisième grade ; un conseiller référendaire ou un avocat général référendaire peut aussi y être nommé, après avoir exercé une autre fonction du deuxième grade, et accède alors au troisième grade par cette nomination.
Le conseiller perçoit la prime forfaitaire des emplois supérieurs (32 500 € à 36 500 € par an selon l'échelon), un complément de fonctions de 2 000 € par an et la prime modulable de l'article 10 (11 000 € à 12 000 € de référence). Chaque échelon est réduit de 2 mois (décret n° 93-21, art. 12-3).
À situation égale, un conseiller à la Cour de cassation perçoit ainsi environ 4 217 € bruts par an de plus qu'un conseiller référendaire (deuxième grade, 25e échelon), soit 320 € net par mois avant impôt. Le détail des primes est expliqué sur la page régime indemnitaire des magistrats.
Salaire d'un conseiller à la Cour de cassation selon l'échelon
Au troisième grade — emplois supérieurs, chaque échelon est franchi à l'ancienneté (16 mois au lieu de 18 pour un conseiller à la Cour de cassation, grâce à la réduction d'échelon liée à la fonction). Même fonction, même lieu (Paris), sans enfant :
| Échelon | Brut mensuel | Dont primes | Net avant impôt |
|---|---|---|---|
| 1er échelonentrée dans le grade | 9 711 € | 3 576 € | 8 023 € |
| 3e échelonaprès ≈ 2,5 ans dans le grade | 10 286 € | 3 776 € | 8 499 € |
| 5e échelonaprès ≈ 5,5 ans dans le grade | 10 699 € | 3 859 € | 8 834 € |
| 7e échelonaprès 8 ans dans le grade | 11 100 € | 3 976 € | 9 163 € |
| 9e échelonaprès ≈ 10,5 ans dans le grade | 11 338 € | 3 976 € | 9 351 € |
| 11e échelonaprès ≈ 13,5 ans dans le grade | 11 531 € | 3 976 € | 9 502 € |
Grille complète et durées d'échelon : voir la grille indiciaire des magistrats.
La Cour de cassation siège à Paris : un conseiller à la Cour de cassation perçoit l'indemnité de résidence de la zone 1 (3 % du traitement), déjà comprise dans l'exemple ci-dessus.
Questions fréquentes
Combien gagne un conseiller à la Cour de cassation ?
Un conseiller à la Cour de cassation perçoit environ 8 834 € net par mois avant impôt dans notre exemple (Troisième grade — emplois supérieurs, 5e échelon, Paris, sans enfant), pour un brut mensuel de 10 699 € dont 3 859 € de primes. Le montant réel varie selon l'échelon, le lieu d'affectation, les fonctions et la situation familiale.
De quoi se compose la rémunération d'un conseiller à la Cour de cassation ?
La rémunération d'un conseiller à la Cour de cassation comprend le traitement indiciaire (indice majoré 1349 × 4,92 €), l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement le cas échéant, et le régime indemnitaire des magistrats (prime forfaitaire, complément lié aux fonctions et prime modulable). On en déduit les cotisations sociales pour obtenir le net avant impôt, sur lequel est ensuite prélevé l'impôt sur le revenu.
Comment évolue le salaire d'un conseiller à la Cour de cassation avec l'ancienneté ?
Au 1er échelon du troisième grade — emplois supérieurs, un conseiller à la Cour de cassation perçoit environ 8 023 € net par mois avant impôt à Paris (brut 9 711 €). Au 11e échelon du troisième grade — emplois supérieurs, le net avant impôt atteint environ 9 502 €.
Combien gagne un conseiller à la Cour de cassation de plus qu'un conseiller référendaire ?
Un conseiller à la Cour de cassation de notre exemple (5e échelon) perçoit environ 4 217 € bruts par an de plus qu'un conseiller référendaire (deuxième grade, 25e échelon, même lieu), soit 320 € net par mois avant impôt.
Un conseiller à la Cour de cassation avance-t-il plus vite ?
Oui : la fonction réduit de 2 mois le temps passé dans chaque échelon (article 12-3 du décret n° 93-21), soit 16 mois au lieu de 18 au troisième grade — emplois supérieurs.
Quel est le taux horaire d'un conseiller à la Cour de cassation ?
Dans notre exemple, un conseiller à la Cour de cassation gagne 58,25 € net de l'heure sur la base réglementaire de 35 h par semaine, et 40,77 € à 50 h, durée de travail relevée chez les magistrats par une étude syndicale de 2019. Les heures au-delà de 35 h ne sont pas payées : les magistrats relèvent d'un régime forfaitaire.
Un avocat général à la Cour de cassation gagne-t-il autant qu'un conseiller ?
Oui. Les deux fonctions sont des emplois supérieurs du troisième grade : même grille indiciaire, même complément de fonctions, même barème de prime modulable et même réduction de 2 mois par échelon.
Quelle différence avec un conseiller référendaire ?
Le conseiller référendaire, qui assiste les conseillers dans l'examen des pourvois, est un magistrat du deuxième grade rémunéré sur la grille de ce grade. Le conseiller à la Cour de cassation occupe un emploi supérieur du troisième grade, dont la grille commence à l'indice majoré 1 210.
Salaire des autres fonctions
- Salaire d'un juge d'instruction
- Salaire d'un juge des enfants
- Salaire d'un juge de l'application des peines
- Salaire d'un juge des libertés et de la détention
- Salaire d'un substitut du procureur de la République
- Salaire d'un procureur de la République
- Salaire d'un président de tribunal judiciaire
- Salaire d'un conseiller à la cour d'appel
- Salaire d'un premier président de cour d'appel
- Salaire du premier président de la Cour de cassation
- Salaire d'un juge aux affaires familiales
- Salaire d'un vice-président de tribunal judiciaire
- Salaire d'un juge des contentieux de la protection
- Salaire d'un avocat général près la cour d'appel
Estimation indicative 2026, hors situation individuelle. Ne se substitue pas à un bulletin de paie.