Salaire d'un avocat général près la cour d'appel
Magistrat du parquet général, l'avocat général représente le ministère public devant la cour d'appel. Il relève du troisième grade et perçoit un complément de prime de 1 800 € par an.
Le métier de avocat général près la cour d'appel
Placé sous l'autorité du procureur général, l'avocat général requiert devant les chambres de la cour d'appel : cour d'assises d'appel, chambre des appels correctionnels, chambre de l'instruction. En matière civile, il donne son avis dans les affaires où le ministère public intervient.
Il participe à l'animation de la politique pénale du ressort avec le procureur général et assure les permanences du parquet général.
Ce qui fait la rémunération d'un avocat général près la cour d'appel
L'avocat général près la cour d'appel appartient au troisième grade et relève de sa grille de droit commun. Il perçoit un complément de prime forfaitaire de 1 800 € bruts par an (arrêté du 12 août 2023, art. 3) et chaque échelon est réduit de 2 mois (décret n° 93-21, art. 12-3).
Le premier avocat général, qui seconde le procureur général, occupe un emploi supérieur du troisième grade, rémunéré sur une grille plus élevée. Le substitut général, lui, exerce au premier grade (après quatre ans de services) ou au deuxième grade, avec un complément de 1 500 €.
À situation égale, un avocat général près la cour d'appel perçoit ainsi environ 1 800 € bruts par an de plus qu'un magistrat du siège sans fonction spécialisée, soit 136 € net par mois avant impôt. Le détail des primes est expliqué sur la page régime indemnitaire des magistrats.
Salaire d'un avocat général près la cour d'appel selon l'échelon
Au troisième grade, chaque échelon est franchi à l'ancienneté (16 mois au lieu de 18 pour un avocat général près la cour d'appel, grâce à la réduction d'échelon liée à la fonction). Même fonction, même lieu (Lyon), sans enfant :
| Échelon | Brut mensuel | Dont primes | Net avant impôt |
|---|---|---|---|
| 1er échelonentrée dans le grade | 8 283 € | 3 559 € | 6 885 € |
| 3e échelonaprès ≈ 2,5 ans dans le grade | 8 730 € | 3 559 € | 7 237 € |
| 5e échelonaprès ≈ 5,5 ans dans le grade | 9 163 € | 3 559 € | 7 576 € |
| 7e échelonaprès 8 ans dans le grade | 9 617 € | 3 601 € | 7 938 € |
| 9e échelonaprès ≈ 10,5 ans dans le grade | 9 954 € | 3 634 € | 8 206 € |
| 11e échelonaprès ≈ 13,5 ans dans le grade | 10 179 € | 3 676 € | 8 388 € |
Grille complète et durées d'échelon : voir la grille indiciaire des magistrats.
Salaire d'un avocat général près la cour d'appel selon le lieu d'affectation
Le lieu d'affectation modifie l'indemnité de résidence (0 à 3 % du traitement) et, outre-mer, ajoute une majoration du traitement. Troisième grade, 5e échelon, sans enfant :
| Lieu | Brut mensuel | Dont primes | Net avant impôt |
|---|---|---|---|
| ParisIndemnité de résidence : 166 € | 9 274 € | 3 559 € | 7 676 € |
| LyonIndemnité de résidence : 55 € | 9 163 € | 3 559 € | 7 576 € |
| Commune en zone 3Indemnité de résidence : 0 € | 9 107 € | 3 559 € | 7 526 € |
| Saint-Denis (La Réunion)DOM La Réunion · +53,63 % | 12 083 € | 3 559 € | 10 218 € |
Outre-mer : majoration, congés bonifiés et avancement accéléré détaillés sur la page avantages des magistrats outre-mer.
Les astreintes d'un avocat général près la cour d'appel
Un avocat général près la cour d'appel assure des astreintes de jour les samedis, dimanches et jours fériés, indemnisées 50 € par journée. Une intervention avec déplacement ajoute 80 € la nuit ou 40 € le jour. L'ensemble est plafonné à 625 € par mois, en plus du salaire présenté ci-dessus. Faites le calcul avec le simulateur d'indemnités d'astreinte.
Questions fréquentes
Combien gagne un avocat général près la cour d'appel ?
Un avocat général près la cour d'appel perçoit environ 7 576 € net par mois avant impôt dans notre exemple (Troisième grade, 5e échelon, Lyon, sans enfant), pour un brut mensuel de 9 163 € dont 3 559 € de primes. Le montant réel varie selon l'échelon, le lieu d'affectation, les fonctions et la situation familiale.
De quoi se compose la rémunération d'un avocat général près la cour d'appel ?
La rémunération d'un avocat général près la cour d'appel comprend le traitement indiciaire (indice majoré 1127 × 4,92 €), l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement le cas échéant, et le régime indemnitaire des magistrats (prime forfaitaire, complément lié aux fonctions et prime modulable). On en déduit les cotisations sociales pour obtenir le net avant impôt, sur lequel est ensuite prélevé l'impôt sur le revenu.
Comment évolue le salaire d'un avocat général près la cour d'appel avec l'ancienneté ?
Au 1er échelon du troisième grade, un avocat général près la cour d'appel perçoit environ 6 885 € net par mois avant impôt à Lyon (brut 8 283 €). Au 11e échelon du troisième grade, le net avant impôt atteint environ 8 388 €.
Combien gagne un avocat général près la cour d'appel à Paris ?
À Paris (zone 1 d'indemnité de résidence, 3 %), un avocat général près la cour d'appel au 5e échelon du troisième grade perçoit environ 7 676 € net par mois avant impôt, contre 7 526 € dans une commune de zone 3 (sans indemnité de résidence).
Un avocat général près la cour d'appel gagne-t-il plus qu'un juge sans fonction spécialisée ?
Oui, grâce au complément de prime de 1 800 € bruts par an : à grade, échelon et lieu identiques, l'écart est d'environ 136 € net par mois avant impôt, hors indemnités d'astreinte.
Un avocat général près la cour d'appel perçoit-il des indemnités d'astreinte ?
Oui. Seules les astreintes de jour (samedi, dimanche ou jour férié) sont prévues, à 50 € la journée. Les interventions s'y ajoutent, dans la limite d'un plafond mensuel de 625 € (arrêté du 12 août 2023, art. 15 et 16).
Un avocat général près la cour d'appel avance-t-il plus vite ?
Oui : la fonction réduit de 2 mois le temps passé dans chaque échelon (article 12-3 du décret n° 93-21), soit 16 mois au lieu de 18 au troisième grade.
Quel est le taux horaire d'un avocat général près la cour d'appel ?
Dans notre exemple, un avocat général près la cour d'appel gagne 49,95 € net de l'heure sur la base réglementaire de 35 h par semaine, et 34,97 € à 50 h, durée de travail relevée chez les magistrats par une étude syndicale de 2019. Les heures au-delà de 35 h ne sont pas payées : les magistrats relèvent d'un régime forfaitaire.
Quelle différence entre avocat général et substitut général ?
Le substitut général exerce au premier grade (après quatre ans de services effectifs) ou au deuxième grade, avec un complément de prime de 1 500 € par an. L'avocat général appartient au troisième grade, perçoit 1 800 € et bénéficie d'une réduction de 2 mois par échelon.
Un avocat général gagne-t-il autant qu'un président de chambre ?
Oui, à échelon égal : l'avocat général et le président de chambre de la cour d'appel relèvent de la grille de droit commun du troisième grade, du même complément de prime (1 800 € par an) et de la même réduction d'échelon de 2 mois.
Salaire des autres fonctions
- Salaire d'un juge d'instruction
- Salaire d'un juge des enfants
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- Salaire d'un juge des libertés et de la détention
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- Salaire d'un procureur de la République
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- Salaire d'un conseiller à la cour d'appel
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- Salaire d'un conseiller à la Cour de cassation
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- Salaire d'un juge aux affaires familiales
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- Salaire d'un juge des contentieux de la protection
Estimation indicative 2026, hors situation individuelle. Ne se substitue pas à un bulletin de paie.