Salaire d'un conseiller à la cour d'appel
Magistrat du siège siégeant en appel, le conseiller à la cour d'appel perçoit un complément de prime au titre de ses fonctions.
Le métier de conseiller à la cour d'appel
Le conseiller siège dans une chambre de la cour d'appel (civile, sociale, commerciale, correctionnelle, chambre de l'instruction…) et rejuge, en fait et en droit, les affaires déjà tranchées en première instance.
Les arrêts sont rendus collégialement, le plus souvent par trois magistrats. Le conseiller rapporteur étudie le dossier, présente l'affaire à la formation et prépare le projet d'arrêt.
Ce qui fait la rémunération d'un conseiller à la cour d'appel
Le conseiller à la cour d'appel statue sur les recours formés contre les décisions des tribunaux. Sa rémunération de base correspond à son grade et son échelon.
Un complément de prime forfaitaire de 1 500 € bruts annuels est versé au titre de ces fonctions, en sus de la prime forfaitaire et de la prime modulable.
À situation égale, un conseiller à la cour d'appel perçoit ainsi environ 1 500 € bruts par an de plus qu'un magistrat du siège sans fonction spécialisée, soit 113 € net par mois avant impôt. Le détail des primes est expliqué sur la page régime indemnitaire des magistrats.
Salaire d'un conseiller à la cour d'appel selon l'échelon
Au deuxième grade, chaque échelon est franchi à l'ancienneté (18 mois par échelon). Même fonction, même lieu (Paris), sans enfant :
| Échelon | Brut mensuel | Dont primes | Net avant impôt |
|---|---|---|---|
| 1er échelonentrée dans le grade | 6 013 € | 2 626 € | 5 000 € |
| 3e échelonaprès 3 ans dans le grade | 6 408 € | 2 626 € | 5 311 € |
| 5e échelonaprès 6 ans dans le grade | 7 104 € | 2 784 € | 5 878 € |
| 7e échelonaprès 9 ans dans le grade | 7 801 € | 2 984 € | 6 450 € |
| 9e échelonaprès 12 ans dans le grade | 8 464 € | 3 191 € | 6 996 € |
| 11e échelonaprès 15 ans dans le grade | 9 124 € | 3 409 € | 7 541 € |
Indices et durées d'échelon de tous les grades : voir la grille indiciaire des magistrats 2026.
Salaire d'un conseiller à la cour d'appel selon le lieu d'affectation
Le lieu d'affectation modifie l'indemnité de résidence (0 à 3 % du traitement) et, outre-mer, ajoute une majoration du traitement. Deuxième grade, 11e échelon, sans enfant :
| Lieu | Brut mensuel | Dont primes | Net avant impôt |
|---|---|---|---|
| ParisIndemnité de résidence : 166 € | 9 124 € | 3 409 € | 7 541 € |
| LyonIndemnité de résidence : 55 € | 9 013 € | 3 409 € | 7 440 € |
| Commune en zone 3Indemnité de résidence : 0 € | 8 957 € | 3 409 € | 7 390 € |
| Saint-Denis (La Réunion)DOM La Réunion · +53,63 % | 11 933 € | 3 409 € | 10 082 € |
Outre-mer : majoration, congés bonifiés et avancement accéléré détaillés sur la page avantages des magistrats outre-mer.
Questions fréquentes
Combien gagne un conseiller à la cour d'appel ?
Un conseiller à la cour d'appel perçoit environ 7 541 € net par mois avant impôt dans notre exemple (Deuxième grade, 11e échelon, Paris, sans enfant), pour un brut mensuel de 9 124 € dont 3 409 € de primes. Le montant réel varie selon l'échelon, le lieu d'affectation, les fonctions et la situation familiale.
De quoi se compose la rémunération d'un conseiller à la cour d'appel ?
La rémunération d'un conseiller à la cour d'appel comprend le traitement indiciaire (indice majoré 1127 × 4,92 €), l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement le cas échéant, et le régime indemnitaire des magistrats (prime forfaitaire, complément lié aux fonctions et prime modulable). On en déduit les cotisations sociales pour obtenir le net avant impôt, sur lequel est ensuite prélevé l'impôt sur le revenu.
Comment évolue le salaire d'un conseiller à la cour d'appel avec l'ancienneté ?
Au 1er échelon du deuxième grade, un conseiller à la cour d'appel perçoit environ 5 000 € net par mois avant impôt à Paris (brut 6 013 €). Au 11e échelon du deuxième grade, le net avant impôt atteint environ 7 541 €.
Combien gagne un conseiller à la cour d'appel à Paris ?
À Paris (zone 1 d'indemnité de résidence, 3 %), un conseiller à la cour d'appel au 11e échelon du deuxième grade perçoit environ 7 541 € net par mois avant impôt, contre 7 390 € dans une commune de zone 3 (sans indemnité de résidence).
Un conseiller à la cour d'appel gagne-t-il plus qu'un juge sans fonction spécialisée ?
Oui, grâce au complément de prime de 1 500 € bruts par an : à grade, échelon et lieu identiques, l'écart est d'environ 113 € net par mois avant impôt.
Quel est le taux horaire d'un conseiller à la cour d'appel ?
Dans notre exemple, un conseiller à la cour d'appel gagne 49,72 € net de l'heure sur la base réglementaire de 35 h par semaine, et 34,80 € à 50 h, durée de travail relevée chez les magistrats par une étude syndicale de 2019. Les heures au-delà de 35 h ne sont pas payées : les magistrats relèvent d'un régime forfaitaire.
Un conseiller à la cour d'appel gagne-t-il plus qu'un vice-président de tribunal ?
Non, à grade et échelon égaux : les deux fonctions ouvrent droit au même complément de prime de 1 500 € bruts par an et relèvent du même barème de prime modulable. L'écart de salaire vient de l'échelon et du lieu d'affectation, pas de la juridiction.
Salaire des autres fonctions
- Salaire d'un juge d'instruction
- Salaire d'un juge des enfants
- Salaire d'un juge de l'application des peines
- Salaire d'un juge des libertés et de la détention
- Salaire d'un substitut du procureur de la République
- Salaire d'un procureur de la République
- Salaire d'un président de tribunal judiciaire
- Salaire d'un premier président de cour d'appel
- Salaire d'un conseiller à la Cour de cassation
- Salaire du premier président de la Cour de cassation
- Salaire d'un juge aux affaires familiales
- Salaire d'un vice-président de tribunal judiciaire
- Salaire d'un juge des contentieux de la protection
- Salaire d'un avocat général près la cour d'appel
Estimation indicative 2026, hors situation individuelle. Ne se substitue pas à un bulletin de paie.