Salaire d'un conseiller à la cour d'appel

Magistrat du siège siégeant en appel, le conseiller à la cour d'appel perçoit un complément de prime au titre de ses fonctions.

Exemple · Deuxième grade, 11e échelon, Paris
7 541 €
net mensuel estimé avant impôt (sans enfant)
Brut total9 124 €
Dont primes3 409 €
Net annuel90 489 €
IM 1127 × 4,92 € · paramètres modifiables dans le simulateur.

Le métier de conseiller à la cour d'appel

Le conseiller siège dans une chambre de la cour d'appel (civile, sociale, commerciale, correctionnelle, chambre de l'instruction…) et rejuge, en fait et en droit, les affaires déjà tranchées en première instance.

Les arrêts sont rendus collégialement, le plus souvent par trois magistrats. Le conseiller rapporteur étudie le dossier, présente l'affaire à la formation et prépare le projet d'arrêt.

Ce qui fait la rémunération d'un conseiller à la cour d'appel

Le conseiller à la cour d'appel statue sur les recours formés contre les décisions des tribunaux. Sa rémunération de base correspond à son grade et son échelon.

Un complément de prime forfaitaire de 1 500 € bruts annuels est versé au titre de ces fonctions, en sus de la prime forfaitaire et de la prime modulable.

À situation égale, un conseiller à la cour d'appel perçoit ainsi environ 1 500 € bruts par an de plus qu'un magistrat du siège sans fonction spécialisée, soit 113 € net par mois avant impôt. Le détail des primes est expliqué sur la page régime indemnitaire des magistrats.

Salaire d'un conseiller à la cour d'appel selon l'échelon

Au deuxième grade, chaque échelon est franchi à l'ancienneté (18 mois par échelon). Même fonction, même lieu (Paris), sans enfant :

Salaire d'un conseiller à la cour d'appel par échelon — Deuxième grade, Paris
ÉchelonBrut mensuelDont primesNet avant impôt
1er échelonentrée dans le grade6 013 €2 626 €5 000 €
3e échelonaprès 3 ans dans le grade6 408 €2 626 €5 311 €
5e échelonaprès 6 ans dans le grade7 104 €2 784 €5 878 €
7e échelonaprès 9 ans dans le grade7 801 €2 984 €6 450 €
9e échelonaprès 12 ans dans le grade8 464 €3 191 €6 996 €
11e échelonaprès 15 ans dans le grade9 124 €3 409 €7 541 €

Indices et durées d'échelon de tous les grades : voir la grille indiciaire des magistrats 2026.

Salaire d'un conseiller à la cour d'appel selon le lieu d'affectation

Le lieu d'affectation modifie l'indemnité de résidence (0 à 3 % du traitement) et, outre-mer, ajoute une majoration du traitement. Deuxième grade, 11e échelon, sans enfant :

Salaire d'un conseiller à la cour d'appel selon le lieu — Deuxième grade, 11e échelon
LieuBrut mensuelDont primesNet avant impôt
ParisIndemnité de résidence : 166 €9 124 €3 409 €7 541 €
LyonIndemnité de résidence : 55 €9 013 €3 409 €7 440 €
Commune en zone 3Indemnité de résidence : 0 €8 957 €3 409 €7 390 €
Saint-Denis (La Réunion)DOM La Réunion · +53,63 %11 933 €3 409 €10 082 €

Outre-mer : majoration, congés bonifiés et avancement accéléré détaillés sur la page avantages des magistrats outre-mer.

Pour une estimation adaptée à votre situation (lieu, enfants, taux de prélèvement à la source, coefficient de modulation), utilisez le simulateur de salaire de magistrat ou consultez le simulateur d'avancement. Rapporté aux heures travaillées, voir aussi le taux horaire d'un magistrat.

Questions fréquentes

Combien gagne un conseiller à la cour d'appel ?

Un conseiller à la cour d'appel perçoit environ 7 541 € net par mois avant impôt dans notre exemple (Deuxième grade, 11e échelon, Paris, sans enfant), pour un brut mensuel de 9 124 € dont 3 409 € de primes. Le montant réel varie selon l'échelon, le lieu d'affectation, les fonctions et la situation familiale.

De quoi se compose la rémunération d'un conseiller à la cour d'appel ?

La rémunération d'un conseiller à la cour d'appel comprend le traitement indiciaire (indice majoré 1127 × 4,92 €), l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement le cas échéant, et le régime indemnitaire des magistrats (prime forfaitaire, complément lié aux fonctions et prime modulable). On en déduit les cotisations sociales pour obtenir le net avant impôt, sur lequel est ensuite prélevé l'impôt sur le revenu.

Comment évolue le salaire d'un conseiller à la cour d'appel avec l'ancienneté ?

Au 1er échelon du deuxième grade, un conseiller à la cour d'appel perçoit environ 5 000 € net par mois avant impôt à Paris (brut 6 013 €). Au 11e échelon du deuxième grade, le net avant impôt atteint environ 7 541 €.

Combien gagne un conseiller à la cour d'appel à Paris ?

À Paris (zone 1 d'indemnité de résidence, 3 %), un conseiller à la cour d'appel au 11e échelon du deuxième grade perçoit environ 7 541 € net par mois avant impôt, contre 7 390 € dans une commune de zone 3 (sans indemnité de résidence).

Un conseiller à la cour d'appel gagne-t-il plus qu'un juge sans fonction spécialisée ?

Oui, grâce au complément de prime de 1 500 € bruts par an : à grade, échelon et lieu identiques, l'écart est d'environ 113 € net par mois avant impôt.

Quel est le taux horaire d'un conseiller à la cour d'appel ?

Dans notre exemple, un conseiller à la cour d'appel gagne 49,72 € net de l'heure sur la base réglementaire de 35 h par semaine, et 34,80 € à 50 h, durée de travail relevée chez les magistrats par une étude syndicale de 2019. Les heures au-delà de 35 h ne sont pas payées : les magistrats relèvent d'un régime forfaitaire.

Un conseiller à la cour d'appel gagne-t-il plus qu'un vice-président de tribunal ?

Non, à grade et échelon égaux : les deux fonctions ouvrent droit au même complément de prime de 1 500 € bruts par an et relèvent du même barème de prime modulable. L'écart de salaire vient de l'échelon et du lieu d'affectation, pas de la juridiction.

Salaire des autres fonctions

Estimation indicative 2026, hors situation individuelle. Ne se substitue pas à un bulletin de paie.