Salaire d'un juge des contentieux de la protection
Héritier du juge d'instance, le juge des contentieux de la protection statue sur les tutelles, les baux d'habitation, le crédit à la consommation et le surendettement. Sa fonction ouvre droit à un complément de prime de 1 500 € par an.
Le métier de juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection exerce au tribunal judiciaire, souvent dans un tribunal de proximité. Il est compétent pour les tutelles et les mesures de protection des majeurs, les litiges liés aux baux d'habitation et aux expulsions, le crédit à la consommation et le traitement du surendettement.
La fonction a été créée le 1er janvier 2020, lors de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance : elle reprend l'essentiel des attributions civiles de l'ancien juge d'instance.
Ce qui fait la rémunération d'un juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection perçoit un complément de prime forfaitaire de 1 500 € bruts par an (arrêté du 12 août 2023, art. 3), en plus de la prime forfaitaire et de la prime modulable de son grade.
Au deuxième grade, la fonction est exercée par un vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection (même complément) ; dans les juridictions qui en comptent, le premier vice-président chargé de ces fonctions perçoit 1 800 €.
À situation égale, un juge des contentieux de la protection perçoit ainsi environ 1 500 € bruts par an de plus qu'un magistrat du siège sans fonction spécialisée, soit 113 € net par mois avant impôt. Le détail des primes est expliqué sur la page régime indemnitaire des magistrats.
Salaire d'un juge des contentieux de la protection selon l'échelon
Au premier grade, chaque échelon est franchi à l'ancienneté (12 mois par échelon). Même fonction, même lieu (Rennes), sans enfant :
| Échelon | Brut mensuel | Dont primes | Net avant impôt |
|---|---|---|---|
| 1er échelonentrée dans le grade | 4 595 € | 2 193 € | 3 824 € |
| 3e échelonaprès 2 ans dans le grade | 5 174 € | 2 309 € | 4 292 € |
| 5e échelonaprès 4 ans dans le grade | 5 664 € | 2 376 € | 4 685 € |
| 7e échelonaprès 6 ans dans le grade | 6 048 € | 2 376 € | 4 985 € |
| 9e échelonaprès 9 ans dans le grade | 6 555 € | 2 376 € | 5 383 € |
| 11e échelonaprès 12 ans dans le grade | 6 964 € | 2 376 € | 5 703 € |
En sortie d'ENM, au 1er échelon du premier grade, un juge des contentieux de la protection débute à environ 3 824 € net par mois avant impôt. Voir aussi le salaire d'un magistrat débutant.
Salaire d'un juge des contentieux de la protection selon le lieu d'affectation
Le lieu d'affectation modifie l'indemnité de résidence (0 à 3 % du traitement) et, outre-mer, ajoute une majoration du traitement. Premier grade, 1er échelon, sans enfant :
| Lieu | Brut mensuel | Dont primes | Net avant impôt |
|---|---|---|---|
| ParisIndemnité de résidence : 72 € | 4 667 € | 2 193 € | 3 889 € |
| LyonIndemnité de résidence : 24 € | 4 619 € | 2 193 € | 3 846 € |
| Commune en zone 3Indemnité de résidence : 0 € | 4 595 € | 2 193 € | 3 824 € |
| Saint-Denis (La Réunion)DOM La Réunion · +53,63 % | 5 883 € | 2 193 € | 4 990 € |
Outre-mer : majoration, congés bonifiés et avancement accéléré détaillés sur la page avantages des magistrats outre-mer.
Questions fréquentes
Combien gagne un juge des contentieux de la protection ?
Un juge des contentieux de la protection perçoit environ 3 824 € net par mois avant impôt dans notre exemple (Premier grade, 1er échelon, Rennes, sans enfant), pour un brut mensuel de 4 595 € dont 2 193 € de primes. Le montant réel varie selon l'échelon, le lieu d'affectation, les fonctions et la situation familiale.
De quoi se compose la rémunération d'un juge des contentieux de la protection ?
La rémunération d'un juge des contentieux de la protection comprend le traitement indiciaire (indice majoré 488 × 4,92 €), l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement le cas échéant, et le régime indemnitaire des magistrats (prime forfaitaire, complément lié aux fonctions et prime modulable). On en déduit les cotisations sociales pour obtenir le net avant impôt, sur lequel est ensuite prélevé l'impôt sur le revenu.
Quel est le salaire d'un juge des contentieux de la protection en début de carrière ?
En sortie d'ENM (1er échelon du premier grade), un juge des contentieux de la protection perçoit environ 3 824 € net par mois avant impôt à Rennes (brut 4 595 €). Au 11e échelon du premier grade, le net avant impôt atteint environ 5 703 €.
Combien gagne un juge des contentieux de la protection à Paris ?
À Paris (zone 1 d'indemnité de résidence, 3 %), un juge des contentieux de la protection au 1er échelon du premier grade perçoit environ 3 889 € net par mois avant impôt, contre 3 824 € dans une commune de zone 3 (sans indemnité de résidence).
Un juge des contentieux de la protection gagne-t-il plus qu'un juge sans fonction spécialisée ?
Oui, grâce au complément de prime de 1 500 € bruts par an : à grade, échelon et lieu identiques, l'écart est d'environ 113 € net par mois avant impôt.
Quel est le taux horaire d'un juge des contentieux de la protection ?
Dans notre exemple, un juge des contentieux de la protection gagne 25,21 € net de l'heure sur la base réglementaire de 35 h par semaine, et 17,65 € à 50 h, durée de travail relevée chez les magistrats par une étude syndicale de 2019. Les heures au-delà de 35 h ne sont pas payées : les magistrats relèvent d'un régime forfaitaire.
Le juge des contentieux de la protection remplace-t-il le juge d'instance ?
Oui. Depuis la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance au 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection reprend l'essentiel des attributions civiles de l'ancien juge d'instance : tutelles des majeurs, baux d'habitation, crédit à la consommation et surendettement.
Salaire des autres fonctions
- Salaire d'un juge d'instruction
- Salaire d'un juge des enfants
- Salaire d'un juge de l'application des peines
- Salaire d'un juge des libertés et de la détention
- Salaire d'un substitut du procureur de la République
- Salaire d'un procureur de la République
- Salaire d'un président de tribunal judiciaire
- Salaire d'un conseiller à la cour d'appel
- Salaire d'un premier président de cour d'appel
- Salaire d'un conseiller à la Cour de cassation
- Salaire du premier président de la Cour de cassation
- Salaire d'un juge aux affaires familiales
- Salaire d'un vice-président de tribunal judiciaire
- Salaire d'un avocat général près la cour d'appel
Estimation indicative 2026, hors situation individuelle. Ne se substitue pas à un bulletin de paie.