Régime indemnitaire des magistrats

1. La prime forfaitaire (article 2)

C'est une prime annuelle dont le montant dépend du grade et de l'échelon. Elle constitue le socle indemnitaire commun à tous les magistrats. Plus on progresse dans la carrière, plus son montant augmente.

2. Le complément de prime (article 3)

Un complément forfaitaire est versé en fonction des fonctions exercées (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, parquet, vice-président, conseiller, etc.). Il reconnaît la nature ou la charge particulière de certaines fonctions.

3. La prime modulable (articles 10, 10-1 et 11)

La prime modulable est une prime annuelle de référence, fixée selon le grade et l'échelon, à laquelle on applique un coefficient de modulation (compris entre 0 et 3, dans la limite des crédits disponibles de la cour) tenant compte de la manière de servir et de la charge de travail. Le barème de référence varie selon la fonction :

• Article 10 — régime de droit commun (magistrats du siège et du parquet, conseillers…).
• Article 10-1 — présidents de TJ, procureurs de la République, certains chefs de section.
• Article 11 — chefs de cour : premiers présidents de cour d'appel, procureurs généraux, chefs de la Cour de cassation.

Le cas des chefs de juridiction (article 4)

Les chefs de cour et de juridiction (présidents de TJ, procureurs, premiers présidents de CA…) bénéficient d'un montant forfaitaire spécifique, modulé selon le groupe (taille / ressort) de la juridiction concernée, qui se substitue à la prime forfaitaire de droit commun.

Les indemnités d'astreinte (articles 14 à 16)

Certaines fonctions (JLD, parquet, juge d'instruction, juge des enfants…) ouvrent droit à des indemnités d'astreinte de nuit ou de week-end, complétées le cas échéant par une indemnité d'intervention, dans la limite de plafonds mensuels. Estimez-les avec le simulateur d'indemnités d'astreinte.