Mentions légales

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026.

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site salaire-magistrat.fr (ci-après « le site »).

1. Éditeur du site

Dénomination
Victor Chazallet EI
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Adresse
Cayenne (973), Guyane, France
Immatriculation
SIREN 927 783 050
Adresse électronique
[email protected]
Téléphone
+33 7 44 94 21 09
Directeur de la publication
Victor Chazallet

2. Hébergeur

Dénomination
OVH SAS
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Immatriculation
424 761 419 RCS Lille Métropole
Adresse
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone
1007

3. Objet du site

Salaire Magistrat est un outil d'information indépendant et gratuit qui propose des simulateurs d'estimation de la rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire (traitement, primes, indemnités, avancement) ainsi que des contenus explicatifs.

Le site n'est pas un service officiel. Il n'émane ni du ministère de la Justice, ni d'aucune juridiction, administration ou organisation professionnelle, et n'est affilié à aucune d'entre elles.

4. Avertissement et limitation de responsabilité

Les résultats des simulateurs sont des estimations indicatives, calculées à partir des textes et barèmes publics en vigueur à la date de leur mise à jour (grilles indiciaires, décrets et arrêtés relatifs au régime indemnitaire, barèmes fiscaux et sociaux). Ils reposent sur des hypothèses simplificatrices et ne tiennent pas compte de l'ensemble des situations individuelles.

Ces résultats ne sauraient se substituer à un bulletin de paie, à une décision ou à une information délivrée par l'administration, ni à un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, mais ne peut garantir qu'elles soient complètes, exactes ou actuelles. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l'utilisation des informations du site, d'une erreur ou d'une omission, ni d'une interruption ou indisponibilité du service.

Pour signaler une erreur ou une évolution réglementaire, vous pouvez écrire à [email protected].

5. Propriété intellectuelle

La structure du site, sa présentation, ses textes explicatifs, ses illustrations et le code des simulateurs sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de l'éditeur est interdite, sauf dans les limites prévues par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (courte citation avec mention de la source, notamment).

Les textes législatifs et réglementaires cités (lois, décrets, arrêtés) ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Ils sont issus de Légifrance, dont les données sont réutilisables dans les conditions de la Licence ouverte / Open Licence d'Etalab.

Les polices de caractères Inter Tight et JetBrains Mono sont distribuées sous licence SIL Open Font License 1.1 et sont servies directement par le site.

6. Liens hypertextes

Le site contient des liens vers des sites tiers, principalement des sources officielles (Légifrance, fonction-publique.gouv.fr, URSSAF…). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques en matière de données personnelles.

La création de liens vers le site est libre, à condition de ne pas présenter celui-ci comme un service officiel et de ne pas l'afficher à l'intérieur d'un autre site (cadre, iframe).

7. Données personnelles et cookies

Le site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience ni de publicité. Les valeurs saisies dans les simulateurs sont traitées uniquement dans votre navigateur et ne sont jamais transmises. Le détail des traitements et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.