Le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 permet aux magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance d'être indemnisés pour les astreintes liées à leurs fonctions. L'indemnité d'astreinte rémunère la disponibilité ; elle peut être complétée par une indemnité d'intervention, avec ou sans déplacement.
Les montants sont fixés par l'arrêté du 12 août 2023 : l'article 14 pour le siège, l'article 15 pour le parquet. Une période d'astreinte correspond à une nuit, ou à une journée de samedi, dimanche ou jour férié. Les astreintes de nuit et de jour sont cumulables, mais chacune est soumise à son propre plafond mensuel.
Qui peut en bénéficier ? L'article 16 (dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 janvier 2026) réserve l'astreinte de nuit au juge des libertés et de la détention et aux magistrats des parquets de TJ ou de TPI. L'astreinte de jour est ouverte plus largement : JLD, juges d'instruction, juges des enfants, magistrats du siège statuant en matière de soins psychiatriques ou d'étrangers, permanences électorales, comparution immédiate et CRPC au TJ de Paris, magistrats des parquets et parquets généraux.
Ces indemnités s'ajoutent au régime indemnitaire (prime forfaitaire, complément de fonctions, prime modulable). Pour estimer la rémunération mensuelle hors astreintes, utilisez le simulateur de salaire.
Combien est payée une nuit d'astreinte pour un magistrat ?
Une nuit d'astreinte est indemnisée 56 € bruts, au siège comme au parquet. Si le magistrat se déplace au cours de cette nuit, il perçoit en plus 80 € (intervention avec déplacement). Au parquet, une intervention sans déplacement la nuit (par exemple au téléphone) est indemnisée 37 €.
Plusieurs interventions dans la même nuit sont-elles payées plusieurs fois ?
Non. Le décret n° 2023-768 (art. 7) prévoit qu'une seule indemnité d'intervention est versée par période d'astreinte, même en cas d'interventions multiples. Si la période comporte à la fois des interventions avec et sans déplacement, seule la plus élevée est versée.
Existe-t-il un plafond mensuel ?
Oui. Au siège, les indemnités de nuit (astreinte et interventions) sont plafonnées à 784 € par mois et celles de jour à 500 €. Au parquet, les plafonds sont de 1 176 € pour la nuit et 625 € pour le jour. Les plafonds de nuit et de jour s'appliquent séparément.
Qu'est-ce que l'astreinte hiérarchique ?
C'est une astreinte propre au parquet, indemnisée 25 € la nuit et 20 € le jour. Elle n'existe que dans les parquets des grandes juridictions listés à l'article 16 de l'arrêté, ainsi qu'au parquet national financier, au parquet national antiterroriste et au parquet national anti-criminalité organisée. Elle peut être complétée par une intervention avec déplacement, mais pas par une intervention sans déplacement.