Les magistrats de l'ordre judiciaire relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite, comme les autres fonctionnaires de l'État. La pension civile se calcule sur le traitement indiciaire brut correspondant à l'indice détenu depuis au moins six mois au moment du départ : ni les primes, ni l'indemnité de résidence, ni la majoration outre-mer n'y entrent. Voir la grille indiciaire des magistrats.
Ce traitement est multiplié par un taux de liquidation : 75 % lorsque les trimestres de services atteignent la durée requise (172 trimestres pour une personne née en 1998), au prorata en dessous. La scolarité d'auditeur de justice compte comme services. Les bonifications (dépaysement outre-mer notamment) peuvent porter le taux à 80 %.
Si la durée d'assurance tous régimes est inférieure à la durée requise, une décote de 1,25 % par trimestre manquant s'applique, dans la limite de 20 trimestres, et disparaît à 67 ans. À l'inverse, chaque trimestre travaillé au-delà de l'âge légal et de la durée requise donne une surcote de 1,25 %. Avec trois enfants ou plus, la pension est majorée de 10 %, plus 5 % par enfant au-delà du troisième.
Les primes alimentent la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), créée en 2005 : 10 % de cotisations (5 % pour le magistrat, 5 % pour l'État) sur les primes, dans la limite de 20 % du traitement. Chez un magistrat, ce plafond est toujours atteint. Les cotisations achètent des points (1,46 € le point), qui donnent une rente de 0,05671 € par point et par an.
Exemple : un magistrat né en 1998, entré à l'ENM à 26 ans et promu au troisième grade au plus tôt percevrait environ 3 512 € nets par mois en partant à l'âge légal (64 ans), avec une décote de 12 trimestres, et 4 488 € en partant à 67 ans. Comparée à son dernier salaire net (8 420 €), sa retraite en représente environ 53 % : les primes, plus du tiers de la rémunération en fin de carrière, ne comptent presque pas.
Comment est calculée la retraite d'un magistrat ?
Comme celle de tout fonctionnaire de l'État : la pension civile est égale à 75 % du traitement indiciaire brut des six derniers mois, multiplié par le rapport entre les trimestres de services et la durée requise, puis réduit par une décote ou augmenté par une surcote. Les primes n'y entrent pas ; elles ouvrent seulement une retraite additionnelle (RAFP), plafonnée à 20 % du traitement.
Quelle retraite pour un magistrat en fin de carrière ?
Pour un magistrat entré à l'ENM à 26 ans et parti à 67 ans au troisième grade, la retraite est d'environ 4 488 € nets par mois (pension civile et RAFP, en euros d'aujourd'hui), soit près de 53 % de son dernier salaire net, primes comprises.
Pourquoi le taux de remplacement d'un magistrat est-il faible ?
Parce que les primes représentent une part importante de la rémunération (prime forfaitaire, complément, prime modulable) et ne comptent pas pour la pension civile. La RAFP ne les prend en compte que dans la limite de 20 % du traitement indiciaire, avec un rendement modeste.
À quel âge un magistrat peut-il partir à la retraite ?
À l'âge légal de sa génération (64 ans pour une personne née en 1998), et au plus tard à la limite d'âge des magistrats, 67 ans. Partir avant d'avoir la durée d'assurance requise entraîne une décote, qui disparaît à 67 ans.
La scolarité à l'ENM compte-t-elle pour la retraite ?
Oui. L'auditeur de justice est rémunéré sur un indice et cotise à la pension civile : ses 31 mois de scolarité sont des services effectifs pris en compte dans le calcul de la pension.