Salaire d'un juge de l'application des peines
Chargé du suivi de l'exécution des peines, le juge de l'application des peines (JAP) bénéficie d'un complément de prime au titre de ses fonctions.
Le métier de juge de l'application des peines
Le JAP fixe les modalités d'exécution des peines privatives de liberté et contrôle les peines exécutées en milieu ouvert : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle, suivi du sursis probatoire.
Il s'appuie sur le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et préside la commission de l'application des peines. Ses décisions peuvent être contestées devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Ce qui fait la rémunération d'un juge de l'application des peines
Le JAP est un magistrat du siège. Sa rémunération suit la grille indiciaire de son grade et son échelon, complétée par l'indemnité de résidence et le régime indemnitaire.
Un complément de prime forfaitaire de 1 500 € bruts annuels est attaché aux fonctions de juge de l'application des peines.
À situation égale, un juge de l'application des peines perçoit ainsi environ 1 500 € bruts par an de plus qu'un magistrat du siège sans fonction spécialisée, soit 113 € net par mois avant impôt. Le détail des primes est expliqué sur la page régime indemnitaire des magistrats.
Salaire d'un juge de l'application des peines selon l'échelon
Au deuxième grade, chaque échelon est franchi à l'ancienneté (18 mois par échelon). Même fonction, même lieu (Marseille), sans enfant :
| Échelon | Brut mensuel | Dont primes | Net avant impôt |
|---|---|---|---|
| 1er échelonentrée dans le grade | 6 013 € | 2 626 € | 5 000 € |
| 3e échelonaprès 3 ans dans le grade | 6 408 € | 2 626 € | 5 311 € |
| 5e échelonaprès 6 ans dans le grade | 7 104 € | 2 784 € | 5 878 € |
| 7e échelonaprès 9 ans dans le grade | 7 801 € | 2 984 € | 6 450 € |
| 9e échelonaprès 12 ans dans le grade | 8 464 € | 3 191 € | 6 996 € |
| 11e échelonaprès 15 ans dans le grade | 9 124 € | 3 409 € | 7 541 € |
En sortie d'ENM, au 1er échelon du premier grade, un juge de l'application des peines débute à environ 3 889 € net par mois avant impôt. Voir aussi le salaire d'un magistrat débutant. Indices et durées d'échelon de tous les grades : voir la grille indiciaire des magistrats 2026.
Salaire d'un juge de l'application des peines selon le lieu d'affectation
Le lieu d'affectation modifie l'indemnité de résidence (0 à 3 % du traitement) et, outre-mer, ajoute une majoration du traitement. Deuxième grade, 5e échelon, sans enfant :
| Lieu | Brut mensuel | Dont primes | Net avant impôt |
|---|---|---|---|
| ParisIndemnité de résidence : 126 € | 7 104 € | 2 784 € | 5 878 € |
| LyonIndemnité de résidence : 42 € | 7 020 € | 2 784 € | 5 802 € |
| Commune en zone 3Indemnité de résidence : 0 € | 6 978 € | 2 784 € | 5 764 € |
| Saint-Denis (La Réunion)DOM La Réunion · +53,63 % | 9 228 € | 2 784 € | 7 799 € |
Outre-mer : majoration, congés bonifiés et avancement accéléré détaillés sur la page avantages des magistrats outre-mer.
Questions fréquentes
Combien gagne un juge de l'application des peines ?
Un juge de l'application des peines perçoit environ 5 878 € net par mois avant impôt dans notre exemple (Deuxième grade, 5e échelon, Marseille, sans enfant), pour un brut mensuel de 7 104 € dont 2 784 € de primes. Le montant réel varie selon l'échelon, le lieu d'affectation, les fonctions et la situation familiale.
De quoi se compose la rémunération d'un juge de l'application des peines ?
La rémunération d'un juge de l'application des peines comprend le traitement indiciaire (indice majoré 852 × 4,92 €), l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement le cas échéant, et le régime indemnitaire des magistrats (prime forfaitaire, complément lié aux fonctions et prime modulable). On en déduit les cotisations sociales pour obtenir le net avant impôt, sur lequel est ensuite prélevé l'impôt sur le revenu.
Quel est le salaire d'un juge de l'application des peines en début de carrière ?
En sortie d'ENM (1er échelon du premier grade), un juge de l'application des peines perçoit environ 3 889 € net par mois avant impôt à Marseille (brut 4 667 €). Au 11e échelon du deuxième grade, le net avant impôt atteint environ 7 541 €.
Combien gagne un juge de l'application des peines à Paris ?
À Paris (zone 1 d'indemnité de résidence, 3 %), un juge de l'application des peines au 5e échelon du deuxième grade perçoit environ 5 878 € net par mois avant impôt, contre 5 764 € dans une commune de zone 3 (sans indemnité de résidence).
Un juge de l'application des peines gagne-t-il plus qu'un juge sans fonction spécialisée ?
Oui, grâce au complément de prime de 1 500 € bruts par an : à grade, échelon et lieu identiques, l'écart est d'environ 113 € net par mois avant impôt.
Quel est le taux horaire d'un juge de l'application des peines ?
Dans notre exemple, un juge de l'application des peines gagne 38,75 € net de l'heure sur la base réglementaire de 35 h par semaine, et 27,13 € à 50 h, durée de travail relevée chez les magistrats par une étude syndicale de 2019. Les heures au-delà de 35 h ne sont pas payées : les magistrats relèvent d'un régime forfaitaire.
Le JAP perçoit-il des indemnités d'astreinte ?
Les fonctions de juge de l'application des peines ne figurent pas, en tant que telles, parmi celles qui ouvrent droit aux indemnités d'astreinte (arrêté du 12 août 2023, art. 16). Un JAP peut en revanche être indemnisé lorsqu'il assure une permanence de week-end listée par ce texte, par exemple en matière d'hospitalisation sans consentement ou de droit des étrangers.
Salaire des autres fonctions
- Salaire d'un juge d'instruction
- Salaire d'un juge des enfants
- Salaire d'un juge des libertés et de la détention
- Salaire d'un substitut du procureur de la République
- Salaire d'un procureur de la République
- Salaire d'un président de tribunal judiciaire
- Salaire d'un conseiller à la cour d'appel
- Salaire d'un premier président de cour d'appel
- Salaire d'un conseiller à la Cour de cassation
- Salaire du premier président de la Cour de cassation
- Salaire d'un juge aux affaires familiales
- Salaire d'un vice-président de tribunal judiciaire
- Salaire d'un juge des contentieux de la protection
- Salaire d'un avocat général près la cour d'appel
Estimation indicative 2026, hors situation individuelle. Ne se substitue pas à un bulletin de paie.